Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000026617904
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Date de début: 2024-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050073385
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<h1>Article R421-108</h1>
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées
professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement
sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la
loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R.
421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R.
421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129
du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2024-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072255?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article</a>
</li>
<li>
1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19</a>
</li>
@ -46,14 +32,11 @@ publique.
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050071732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-109
2024-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050071732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000046790312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790312.xml
Date de début: 2024-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050073396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/33/LEGIARTI000050073396.xml
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<h1>Article R421-113</h1>
Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques, soit à un
fonctionnaire du ministère chargé de la mer.<br />
Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction
générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou
du ministère chargé de la mer.<br />
Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs
établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public
national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux
d'enseignement.<br />
établissements publics locaux d'enseignement.<br />
Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information
préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur
proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions
fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère
chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable
dans les conditions prévues à l'article R. 421-62. Le poste comptable du
groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63.
L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article
R. 421-65.<br />
Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région
sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information
préalable de la collectivité territoriale de rattachement. Ils prêtent serment
dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -48,7 +43,7 @@ gestion budgétaire et comptable publique.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050071734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012