Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006524496
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524496.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524497
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524497.xml
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###### Article L211-2
@ -17,4 +17,13 @@ représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de constructio
ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il
juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette
liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et
après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code
général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute
révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein
du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées
en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les
élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des
parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette
révision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006524518
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524518.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006524519
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524519.xml
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###### Article L212-8
@ -52,7 +52,10 @@ une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfant
résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est
justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :<br />
1° Aux obligations professionnelles des parents ;<br />
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la
garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes
maternelles agréées ;<br />
2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de
la même commune ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006524528
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524528.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524529
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524529.xml
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###### Article L212-15
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524528.xml
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et,
le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des
bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser
les locaux scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère
culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes
au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation
initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des
installations et l'aménagement des locaux.<br />
les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation
d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les
heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être
compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.<br />
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute
autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de