LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

ART. 1: MODIFICATION DES ART. 14,18,19.CREATION DES ART. 19-1 A 25-4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE.
VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET CREATION D'ENTREPRISE PAR LES CHERCHEURS.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 6,20,25,53,56 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: CREATION DE SERVICES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 262-1,262-2,262-4,262-5,262-10,262-11 ET CREATION DE L'ART. 262-21 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1964 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES: CREATION DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 163 BIS G DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 22-1 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES: EXTENSION DU CHAMP D'INTERVENTION DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI).
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L351-12 (AL. 8) DU CODE DU TRAVAIL: EXTENSION DU REGIME DE DROIT COMMUN D'INDEMNISATION-CHOMAGE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET AUX ORGANISMES DE RECHERCHE.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC: EXTENSION DE L'EMERITAT AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 244 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION DU REGIME FISCAL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES DOCTEURS.
ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 851371 DU 23-12-1985 LOI DE PROGRAMME SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES ART. 14 BIS,14 TER ET CREATION DES ART. 18 TER ET 19: PARTICIPATION DES LYCEES PROFESSIONNELS ET DE LEURS ENSEIGNANTS A LA DIFFUSION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE.
ART. 10: RAPPORT TRIENNAL PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR L'APPLICATION DE LA LOI.
ART. 11: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70631 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET ABROGATION DES ART. 6,8,10 RELATIFS AU STATUT DES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
ART. 12: COMPETENCE DES SERVICES ET ORGANISMES SUR L'APPLICATION DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000759583
NOR: MENX9800171L
Ancien identifiant: 1LX999587
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République française 2019-10-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2019-10-02
Date de fin: 2019-10-02 Date de fin: 2021-07-03
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<h1>Article L241-2</h1> <h1>Article L241-2</h1>
@ -13,75 +13,86 @@ I.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou
qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à
l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle
que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils l'éducation, du sport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont
bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une
l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours
concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés
financés par des cotisations obligatoires.<br /> par des cotisations obligatoires.<br />
Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à <div>
l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à
d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à
vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des
nationale et de la recherche.<br /> vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche.<br />
</div>
<div>
Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de
ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but
pour lequel ils ont été consentis.<br />
</div>
Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des
établissements.<br />
Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation <div>
nationale et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la
l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport
conforme au but pour lequel ils ont été consentis.<br /> et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées
Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par
nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative
humaines des établissements.<br /> au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux
recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br />
l'éducation nationale et de la recherche exerce également, dans des conditions </div>
fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des <div>
ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la campagnes.<br />
générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par </div>
ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br /> <div>
Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir
sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas
campagnes.<br /> échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux
présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil
Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui
l'éducation nationale et de la recherche, en application du présent paragraphe, suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces
sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois rapports.<br />
pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont </div>
jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite <div>
adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale
conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion de l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les
qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les
rapports.<br /> services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au
II.<br />
III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de </div>
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont libre accès à <div>
toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent
au II.<br /> sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de
leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur
Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs
établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont missions.<br />
tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur </div>
fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer <div>
tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.<br /> Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents </div>
directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br /> <div>
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation recherche.<br />
nationale et de la recherche. </div>
<details> <details>
@ -91,7 +102,10 @@ nationale et de la recherche.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039161256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -137,13 +151,13 @@ nationale et de la recherche.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> 2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039161256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046798037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> 2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046798037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-10-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>