Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524989
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524989.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165390.xml
---
<h1>Article L441-7</h1>
@ -21,9 +20,9 @@ En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans
le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie
; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement
dans le délai d'un mois.<br />
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de
l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br />
@ -38,16 +37,7 @@ En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2018-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435620?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1850-03-15 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,6 +61,9 @@ En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524443
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524443.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000025165381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165381.xml
---
<h1>Article L131-10</h1>
@ -17,20 +16,20 @@ l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir
quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur
est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et
les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué
à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.<br />
à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.<br />
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.<br />
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième
mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que
l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que
défini à l'article L. 131-1-1.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois
par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la
famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de
l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.<br />
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile
des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au
même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.<br />
Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation
a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que
l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule
famille.<br />
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration
d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions
@ -43,26 +42,31 @@ l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou
améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas
contraire.<br />
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats
du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les
quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un
établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui
en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront
choisi.
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les
parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification,
d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et
de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,6 +75,9 @@ choisi.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2019-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038877624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -119,9 +126,6 @@ choisi.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a>
</li>
<li>
1882-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435605?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22</a>
</li>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524431
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524431.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025165416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165416.xml
---
<h1>Article L131-5</h1>
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à
l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est
exigé une déclaration annuelle.<br />
d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner
l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration
annuelle.<br />
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent
tout changement de résidence ou de choix d'instruction.<br />
@ -55,12 +54,17 @@ temporaire ou de travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -82,7 +86,7 @@ temporaire ou de travail.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524433
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524433.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000025165411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165411.xml
---
<h1>Article L131-6</h1>
@ -21,11 +20,12 @@ de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les
données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application
de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement
d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion
temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un
établissement le quitte en cours ou en fin d'année.<br />
des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation en application de l'article L. 131-8 et par le directeur ou
la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article
ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou
lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin
d'année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du
@ -38,15 +38,47 @@ personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027014971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-02 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,7 +94,7 @@ personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524434
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524434.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165407.xml
---
<h1>Article L131-7</h1>
L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se
conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes
responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les
sanctions pénales encourues.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435598?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-23 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,15 +39,18 @@ conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 9
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 9
</li>
<li>
1882-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435598?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-23 au 2000-06-22</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524439
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524439.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000025165449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165449.xml
---
<h1>Article L131-9</h1>
L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits
constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas
où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat
de responsabilité parentale.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la
République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent
chapitre, sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil général
la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ de responsabilité parentale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,6 +40,9 @@ de responsabilité parentale.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 12
</li>
@ -53,9 +55,6 @@ de responsabilité parentale.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02</a>
</li>
<li>
1882-03-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435600?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a>
</li>