Décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer

Abrogation du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872340
NOR: DOME8900028D
Ancien identifiant: 1DX989733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872340.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/73/LEGIARTI000045047341.xml
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###### Article D851-3
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du
ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet,
aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations
d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à
recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces
formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et
que les formations recherchées ne sont pas dispensées dans la collectivité
d'origine.
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est
compétent pour la mise en œuvre à Mayotte des dispositions relatives aux œuvres
universitaires fixées par le chapitre II du titre II.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722349.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045047331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/73/LEGIARTI000045047331.xml
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###### Article D851-4
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 851-3 les jeunes gens nés
et résidant dans les îles Wallis et Futuna ou les jeunes gens dont les
ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Pour l'application à Mayotte des articles D. 841-2 à D. 841-6, la contribution
prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres
universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux
établissements d'enseignement supérieur de Mayotte, selon les modalités prévues
aux articles D. 841-5 et D. 841-6, et organise, en lien avec le centre
universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et
prestations prévues à l'article D. 841-10.<br />
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis
en dispense.
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est
compétent pour l'application de l'article D. 841-10.