Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière

CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.
FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT.
CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX.
IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU.
UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE.
L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727017
NOR: MENL9304147D
Ancien identifiant: 1DX993204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727017.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151430
- [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales](section_4)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité](section_6)
- [Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.](section_8)
- [Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité.](section_9)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166811
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###### Section 6 : Les enseignements de la sécurité
- [Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182503
---
###### Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière.
- [Article D312-43](article_d312-43.md)
- [Article D312-44](article_d312-44.md)
- [Article D312-45](article_d312-45.md)
- [Article D312-46](article_d312-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006526447
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526447.xml
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###### Article D312-43
Afin de permettre aux élèves, usagers de la route, d'acquérir des comportements
responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé aux
élèves des écoles primaires et des collèges ainsi qu'à ceux des classes de même
niveau des établissements d'enseignement publics et privés.<br />
Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des
programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés
sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en
oeuvre sont fixées par instructions du ministre chargé de l'éducation en vue
d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité
routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006526450
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526450.xml
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###### Article D312-44
Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les
enseignants des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
312-43 sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la connaissance
des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526452
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526452.xml
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###### Article D312-45
Les enseignants peuvent faire appel à des agents d'administrations compétentes
en matière de sécurité routière ou, dans les conditions fixées par le décret n°
92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de
l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de
l'enseignement public, à des membres d'associations intervenant dans le même
domaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526453
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526453.xml
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###### Article D312-46
Les actions spécifiques dans le domaine de la sécurité routière s'inscrivent
dans le cadre du projet d'école ou du projet d'établissement.