Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)

TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334174
Ancien identifiant: 1LX975620
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
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Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524793
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
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###### Article L321-2
@ -14,6 +14,9 @@ Sans rendre obligatoire l'apprentissage précoce de la lecture ou de l'écriture
la formation qui est dispensée dans les classes enfantines et les écoles
maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants. Elle tend à
prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les
inégalités.<br />
inégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte une première
approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux
apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les
principes de la vie en société.<br />
L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
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Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524795
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
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###### Article L321-3
@ -17,6 +17,8 @@ initiale peut être organisée sur une durée variable.<br />
Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la
connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul ; elle suscite le
développement de l'intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes
manuelles, physiques et sportives. Elle offre une initiation aux arts plastiques
et musicaux. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et
l'éducation civique.
manuelles, physiques et sportives. Elle offre un premier apprentissage d'une
langue vivante étrangère et une initiation aux arts plastiques et musicaux. Elle
assure conjointement avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement
d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne
national et de son histoire.

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@ -1,15 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
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Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
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###### Article L321-4
Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont
prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci
sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves
atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie.
Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un
enseignement adapté.<br />
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement
précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de
développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en
fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des
élèves non francophones nouvellement arrivés en France.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements
scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
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Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524799
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---
###### Article L331-1
@ -17,8 +17,19 @@ membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre
des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second
degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.<br />
En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, soit des
résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de
la combinaison des deux types de résultats.<br />
Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet
option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent
comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les
jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps
d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.<br />
En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement
en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles
en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et
de la validation des acquis de l'expérience.<br />
Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un
diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans
le respect des conditions d'équité.<br />
Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524813
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Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006524814
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524814.xml
---
###### Article L332-4
@ -16,4 +16,15 @@ sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.<br
Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de
l'enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer
bénéfice.
bénéfice.<br />
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement
précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de
développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en
fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des
élèves non francophones nouvellement arrivés en France.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements
scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524893
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Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006524894
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X371L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524894.xml
---
###### Article L371-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 311-1 à L.
311-6, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 321-1 à L. 321-4,
L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 333-1 à L.
333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L.
335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.
311-4, L. 311-7, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 321-1 à
L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L.
332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11,
L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524898
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X372L01AXXAC
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Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524899
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X372L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524899.xml
---
###### Article L372-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L.
312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-1, L.
Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-1
à L. 312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-1, L.
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à
L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L.
335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L.
L. 332-5, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9
à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L.
363-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524916
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524916.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524917
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524917.xml
---
###### Article L411-1
Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire
; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Les parents d'élèves
élisent leurs représentants qui constituent un comité des parents, réuni
périodiquement par le directeur de l'école. Le représentant de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale intéressé assiste de plein
droit à ces réunions.
; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des
fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. Les
parents d'élèves élisent leurs représentants qui constituent un comité des
parents, réuni périodiquement par le directeur de l'école. Le représentant de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé
assiste de plein droit à ces réunions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525031
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525031.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525032
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525032.xml
---
###### Article L442-20
Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, le premier alinéa de
l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-5, L.
131-1, L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, le premier alinéa de
l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L.
331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-4, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 337-2,
L. 337-3, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L.
551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat
dans le respect des dispositions du présent chapitre.
131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6,
L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, le premier alinéa de l'article L.
321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8,
L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 337-2, L.
337-3, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1
sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le
respect des dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525109
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X491L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525109.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525110
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X491L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525110.xml
---
###### Article L491-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 411-1 à L.
411-3, L. 421-5 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2,
L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525111
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X492L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525111.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006525112
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X492L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525112.xml
---
###### Article L492-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-5 à L.
421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-1 à L. 463-7.
Sont applicables à Mayotte les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1, L. 411-3,
L. 421-7 à L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-1 à L.
463-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525057
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X451L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525057.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525058
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X451L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525058.xml
---
###### Article L451-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les
dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-4, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L.
121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 132-1, L. 141-5-1, L. 231-1 à L. 231-9,
L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-1 à L. 311-6, L. 313-1, L. 313-2, L.
314-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à
L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1,
L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5 à L. 421-7, L. 421-9, L.
423-1, L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L.
912-3, L. 913-1 sont appliquées aux établissements scolaires français à
l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus
avec des Etats étrangers.
dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires
français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords
conclus avec des Etats étrangers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524383
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524383.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524384
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X113L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524384.xml
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###### Article L113-1
@ -20,4 +20,4 @@ famille en fait la demande.<br />
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées
dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines,
rurales ou de montagne.
rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524465
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X161L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524465.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006524466
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X161L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524466.xml
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###### Article L161-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième
et cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L.
112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L.
121-4, L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L.
132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L.
151-6.<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les
articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1,
les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 à L.
123-9, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4,
L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.<br />
Les dispositions de l'article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier
2001.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524472
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X162L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524472.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524473
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X162L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524473.xml
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###### Article L162-1
Sont applicables à Mayotte les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas
de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-1 à L. 112-3, le
premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-5, L.
122-1, L. 122-2, L. 122-5, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L.
141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1 à L. 151-3 et L.
151-6.
Sont applicables à Mayotte les premier, deuxième, troisième, quatrième,
cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L.
111-4, L. 112-1 à L. 112-3, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les
articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-5, L.
131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4,
L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-6.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524716
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X261L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524716.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524717
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X261L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524717.xml
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###### Article L261-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1
à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L.
242-1 et L. 242-2.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 230-1
à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L.
241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524721
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X262L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524721.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524722
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X262L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524722.xml
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###### Article L262-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L.
232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1
à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L.
242-2.