Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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Date de début: 2014-03-07
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2016-07-09
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000028699101
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Identifiant: LEGIARTI000032859894
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###### Article L232-1
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###### Article L232-1
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@ -22,14 +22,16 @@ et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrut
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secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
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secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
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représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
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représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
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chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
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chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
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national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,
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national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
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prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième
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prévu à l'article L. 239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de
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partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et
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la formation et de l'orientation professionnelles, prévu à la section 1 du
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de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L.
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chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail,
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814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui
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et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
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siègent avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux
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agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de
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sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et
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la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix
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par le ministre chargé de la recherche.<br />
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consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés
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conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le
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ministre chargé de la recherche.<br />
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Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
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Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
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le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.<br />
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le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.<br />
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