Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006526883
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D116XXAA
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Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434839.xml
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<h1>Article D337-116</h1>
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet
professionnel ne peut lui être délivré. Toutefois l'absence du candidat à une
épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la
note zéro.
professionnel ne peut lui être délivré.<br />
Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à
chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues
à l'article D. 337-114 sont remplies.<br />
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se
présenter, sur autorisation du recteur, à l'épreuve ou aux épreuves de
remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un
groupement d'académies.<br />
Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à
l'organisation d'épreuves de remplacement.
<details>
@ -23,13 +32,10 @@ note zéro.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041953469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,11 +59,17 @@ note zéro.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041953469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a>
</li>
<li>
2024-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050479871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1011 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire pour la session 2024 se déroulant en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006526901
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526901.xml
Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434845.xml
---
<h1>Article D337-124</h1>
Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury.
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet
professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
nécessaires, après avis du président de jury.
<details>
@ -20,10 +21,7 @@ Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,5 +45,8 @@ Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>