Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525021 Identifiant: LEGIARTI000044588683
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###### Article L442-13 ###### Article L442-13
@ -19,6 +18,5 @@ correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement
En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du
second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères
mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec
l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux
plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux articles L. plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.
214-1 et L. 214-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974669 Identifiant: LEGIARTI000044588694
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###### Article L214-2 ###### Article L214-2
@ -45,6 +45,4 @@ La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional
matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les
orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la
région en matière de formation, d'innovation et de développement économique. La région en matière de formation, d'innovation et de développement économique.
région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations
supérieures et de la recherche.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747821 Identifiant: LEGIARTI000044588690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/86/LEGIARTI000044588690.xml
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###### Article L214-3 ###### Article L214-3
Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, les plans régionaux et la carte des formations recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1
supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.
l'ensemble des besoins de formation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924098 Identifiant: LEGIARTI000043485817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/40/LEGIARTI000017924098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/58/LEGIARTI000043485817.xml
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###### Article L216-9 ###### Article L216-9
La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale
d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux
régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16
L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.
territoriales.