Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677851
Ancien identifiant: 1DX972477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677851.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137642
- [Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'information et l'orientation.](chapitre_iii) - [Chapitre III : L'information et l'orientation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)

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Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151432 Identifiant: LEGISCTA000039653170
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##### Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. ##### Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques
- [Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques](section_4) - [Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques](section_4)
- [Section 5 : Le Réseau Canopé](section_5) - [Section 5 : Le Réseau Canopé](section_5)
- [Section 1 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés.](section_1) - [Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques](section_1)
- [Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat.](section_2) - [Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat.](section_2)
- [Section 6 : L'édition scolaire.](section_6) - [Section 6 : L'édition scolaire.](section_6)

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Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166823 Identifiant: LEGISCTA000039653168
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###### Section 1 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés. ###### Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques
- [Article D314-1](article_d314-1.md) - [Article D314-1](article_d314-1.md)
- [Article D314-2](article_d314-2.md) - [Article D314-2](article_d314-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D314-1 ###### Article D314-1
Des établissements d'enseignement public préscolaire, élémentaire et secondaire Les recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu
peuvent être désignés pour servir de cadre à des actions particulières de à l'établissement d'une convention conclue entre le directeur académique des
recherche et d'expérimentation pédagogiques, dans les conditions définies par services de l'éducation nationale, s'agissant des établissements du premier
les articles D. 314-2 à D. 314-10. degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second
degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions apportant son
concours, d'autre part. Cette convention précise l'objet des recherches et
définit les modalités de collaboration entre les signataires. Elle est soumise,
préalablement à sa signature, à la consultation des équipes pédagogiques
concernées et à l'accord des autorités académiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D314-2 ###### Article D314-2
Suivant la nature de leur participation aux actions menées dans ce domaine, les Les projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur
établissements concernés sont classés en deux catégories :<br /> d'école ou le chef d'établissement, sur proposition des équipes pédagogiques, et
concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en application des
articles D. 411-2 et R. 421-41-3. Ces projets précisent le périmètre de
l'expérimentation, sa durée, l'équipe responsable, le diagnostic initial porté
sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels
partenaires impliqués.<br />
1° Etablissements expérimentaux de plein exercice ;<br /> Le projet d'expérimentation comporte un protocole d'évaluation qui précise les
indicateurs retenus pour mesurer les effets produits ainsi que les modalités de
recueil des données. Le protocole d'évaluation prévoit l'élaboration de bilans
réguliers et d'un rapport final.<br />
2° Etablissements chargés d'expérimentation.<br /> Le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des directeurs académiques recteur d'académie avant d'être adopté par le conseil d'école ou le conseil
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'administration et annexé au projet d'école ou d'établissement mentionné à
d'académie. l'article L. 401-1 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526673 Identifiant: LEGIARTI000039653152
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###### Article D314-3 ###### Article D314-3
Les établissements expérimentaux de plein exercice appliquent, pour l'ensemble L'évaluation des expérimentations pédagogiques est menée sous l'autorité du
des élèves qu'ils accueillent, les programmes de recherche et d'expérimentation recteur d'académie dans les conditions prévues par le protocole mentionné à
pédagogiques décidés par le ministre chargé de l'éducation et, conjointement l'article D. 314-2, avec l'appui des corps d'inspection territoriaux et, le cas
avec lui pour les questions de compétence commune, par le ministre chargé des échéant, de chercheurs désignés à cet effet.<br />
sports.<br />
Les enseignements y sont dispensés suivant les modalités particulières touchant Les résultats des évaluations sont présentés au conseil d'école ou au conseil
l'organisation interne, les horaires, les programmes et les méthodes qu'implique d'administration des établissements concernés. Ils sont ensuite remis aux
la mise en oeuvre des recherches et des expériences.<br /> autorités académiques et présentés au comité technique académique.<br />
Les parents d'élèves sont informés des conditions de fonctionnement de ces Lorsqu'une expérimentation est évaluée positivement, le recteur d'académie peut
établissements. S'ils le préfèrent, ils obtiennent l'affectation de leur enfant décider, sous réserve de l'accord du conseil d'école ou du conseil
dans un autre établissement d'enseignement public aussi proche que possible de d'administration, de la reconduire pour une nouvelle période limitée à cinq ans
leur domicile. et éventuellement de l'étendre à d'autres écoles ou établissements selon la
procédure prévue à l'article D. 314-2.<br />
Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut également, sous réserve
de l'approbation du recteur d'académie, proposer de reconduire une
expérimentation pour une nouvelle période limitée à cinq ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526674 Identifiant: LEGIARTI000039653147
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###### Article D314-4 ###### Article D314-4
L'attribution de la qualité d'établissement expérimental de plein exercice est Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des
prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil
sports, après une enquête dont les modalités sont fixées par arrêté.<br /> supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des établissements à
ces expérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils
Cette attribution prend effet pour une période de cinq années scolaires. Un d'école ou conseils d'administration des établissements concernés, dans les
arrêté des ministres intéressés prononce soit son retrait, soit son conditions définies à l'article D. 314-2.
renouvellement pour une période de même durée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526675 Identifiant: LEGIARTI000039653142
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653142.xml
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###### Article D314-5 ###### Article D314-5
Un établissement d'enseignement public secondaire existant ne peut devenir Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2, D.
établissement expérimental de plein exercice que sur avis favorable de son 314-1, D. 314-2, D. 314-3 et D. 314-4 dans les établissements d'enseignement
conseil d'administration et, s'il s'agit d'un établissement public local privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pédagogique.
d'enseignement ou d'un établissement régional du premier degré, de la Il la consulte également sur la décision de reconduire l'expérimentation.
collectivité territoriale intéressée.<br /> Lorsque le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
La transformation d'un établissement d'enseignement préscolaire et élémentaire recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée.
en établissement expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis
favorable de la collectivité territoriale intéressée et du conseil d'école.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165085 Identifiant: LEGIARTI000039653139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653139.xml
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###### Article D314-6 ###### Article D314-6
Chaque établissement expérimental de plein exercice reçoit, pour l'application Les représentants légaux des élèves scolarisés dans des classes dans lesquelles
des programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques qu'il est chargé des travaux de recherche ou des expérimentations sont réalisés sont informés de
de mettre en oeuvre, le concours d'une ou plusieurs institutions ayant leurs objectifs et de leurs résultats.
compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de
formation des maîtres.<br />
Une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'agissant d'un
établissement du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un
établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune des
institutions apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des
recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle
définit également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce
qui concerne les aides extérieures fournies par l'institution et les conditions
dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des
activités d'enseignement.<br />
Elle est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à
l'approbation du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des
sports.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526677 Identifiant: LEGIARTI000039653134
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653134.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526677.xml
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###### Article D314-7 ###### Article D314-7
Un conseil de perfectionnement, institué dans chaque établissement expérimental Les recteurs d'académie produisent annuellement un bilan des recherches et des
de plein exercice, est appelé à formuler des avis sur toutes questions expérimentations conduites dans les écoles et les établissements de leur
intéressant l'organisation et le déroulement des activités de recherche et territoire et en assurent sa diffusion, notamment en direction des collectivités
d'expérimentation pédagogiques qui y sont conduites.<br /> territoriales.
La composition de ce conseil et la périodicité de ses réunions sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.