Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026799117 Identifiant: LEGIARTI000028650846
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###### Article L632-6 ###### Article L632-6
@ -42,11 +42,10 @@ contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice
sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante
ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de
revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et
les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette liste est établie
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de
territoire. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies
proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice par voie réglementaire.<br />
conformément aux conditions définies par voie réglementaire.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils
exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu