Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE. TITRE II (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT. TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS PENALES,TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGATION DE LA LOI 651004 DU 01-12-1965 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 26-07-1900 DITE CODE PROFESSIONNEL LOCAL (OU CODE LOCAL SUR LES PROFESSIONS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322091 NOR: MCCX8800035L Ancien identifiant: 1LX989468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322091.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-24
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023755169
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Identifiant: LEGIARTI000024040036
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###### Article L362-1
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###### Article L362-1
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@ -21,11 +21,8 @@ d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;<br />
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l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se
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l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se
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prévaloir.<br />
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prévaloir.<br />
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La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d'un
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La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est
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arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d'une commission
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prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
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nationale composée pour moitié de représentants de l'Etat et des collectivités
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territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations
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représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers.<br />
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Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au
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Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au
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moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des
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moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des
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@ -36,8 +33,7 @@ européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la cultu
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qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de
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qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de
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professeur de danse délivré par l'Etat.<br />
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professeur de danse délivré par l'Etat.<br />
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La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que
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Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé
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les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé
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de la culture.<br />
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de la culture.<br />
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Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
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Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
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