Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524836 Identifiant: LEGIARTI000006524837
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###### Article L335-8 ###### Article L335-8
@ -20,8 +20,7 @@ compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, le
organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations
familiales et les représentants de l'enseignement.<br /> familiales et les représentants de l'enseignement.<br />
Aux niveaux régional et départemental, cette concertation est réalisée au sein Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités de
des comités régionaux et départementaux créés en application de l'article L. coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi
910-1 du code du travail ainsi que, pour les formations assurées par les que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement
établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale.
de l'éducation nationale.