Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524836
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524836.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524837
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524837.xml
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###### Article L335-8
@ -20,8 +20,7 @@ compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, le
organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations
familiales et les représentants de l'enseignement.<br />
Aux niveaux régional et départemental, cette concertation est réalisée au sein
des comités régionaux et départementaux créés en application de l'article L.
910-1 du code du travail ainsi que, pour les formations assurées par les
établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques
de l'éducation nationale.
Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi
que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement
supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale.