Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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République française 2015-04-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000029321780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321780.xml
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030426499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426499.xml
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<h1>Article L613-3</h1>
Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée,
bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou
occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de
conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre
visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article
L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances
et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom
de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.<br />
bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un
mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le
contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de
son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de
tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un
diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement
supérieur.<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
@ -47,10 +47,7 @@ qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321753?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,7 +102,7 @@ qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017826888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>