Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025165058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165058.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251166.xml
---
<h1>Article R131-10-5</h1>
@ -25,14 +25,14 @@ fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :<br />
son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés
par le président du comité de caisse ;<br />
- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, et son ou ses représentants, individuellement
désignés ;<br />
-le président du conseil général, son ou ses représentants individuellement
désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de
l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseil général
;<br />
-le président du conseil départemental, son ou ses représentants
individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de
l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du
conseil départemental ;<br />
-le coordonnateur prévu par l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et
des familles.
@ -45,7 +45,13 @@ des familles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +59,7 @@ des familles.
<ul>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018381833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381833.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251164.xml
---
<h1>Article R216-17</h1>
@ -18,10 +18,11 @@ du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe
l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.<br />
La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du
conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du
groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de
logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité
de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.<br />
conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le
président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les
concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la
collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation
précaire.<br />
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait
l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
@ -34,7 +35,7 @@ l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,7 @@ l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019795972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795972.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028251157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251157.xml
---
<h1>Article R234-33-2</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795972.xml
Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à
délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité
départementale de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le
président du conseil général.<br />
président du conseil départemental.<br />
Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :<br />
@ -22,9 +22,9 @@ vice-recteur. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement
agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'agriculture et de la forêt
;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil de
2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de
l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet
par le président du conseil général.<br />
par le président du conseil départemental.<br />
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents
et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas
@ -38,7 +38,7 @@ aux votes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ aux votes.
<ul>
<li>
2008-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019795969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795969.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028249988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249988.xml
---
<h1>Article R234-33-3</h1>
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795969.xml
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :<br />
1° Quatorze membres représentant la collectivité départementale de Mayotte et
les communes : huit conseillers généraux désignés par le conseil général et six
maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de
la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en
existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br />
les communes : huit conseillers départementaux désignés par le conseil
départemental et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par
l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas
d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des
maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R.
234-3 ;<br />
2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant
leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements
@ -50,7 +51,7 @@ associations complémentaires de l'enseignement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +59,7 @@ associations complémentaires de l'enseignement public.
<ul>
<li>
2008-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019795963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795963.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028251155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251155.xml
---
<h1>Article R234-33-5</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ départementale de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui
relèvent de sa compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil général convoquent le
conseil de l'éducation nationale.<br />
déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental
convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
l'ordre du jour.<br />
@ -31,7 +31,8 @@ l'ordre du jour.<br />
Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.<br />
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le
préfet de Mayotte et le président du conseil général et adopté par le conseil.
préfet de Mayotte et le président du conseil départemental et adopté par le
conseil.
<details>
@ -41,7 +42,7 @@ préfet de Mayotte et le président du conseil général et adopté par le conse
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +50,7 @@ préfet de Mayotte et le président du conseil général et adopté par le conse
<ul>
<li>
2008-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>