Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET

CREATION DE CE DIPLOME PREVOYANT DEUX PROCEDURES D'ATTRIBUTION: SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES D'EXAMEN EN FRANCAIS,MATHEMATIQUES ET HISTOIRE-GEOGRAPHIE ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION,POUR LES CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT; SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A 6 EPREUVES.
MESURE DE DECONCENTRATION POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME (INSPECTEUR D'ACADEMIE).LES SUJETS DES EPREUVES SONT FIXES AU PLAN ACADEMIQUE PAR LE RECTEUR.
LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES SESSIONS DU BREVET SONT DEFINIES PAR ARRETE.
LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
REMPLACE L'ART. 21 (AL. 1) DU DECRET 761303 DU 28-12-1976.
ABROGE LE DECRET 85945 DU 06-09- 1985.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1986-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881950
NOR: MENL8700013D
Ancien identifiant: 1DX98732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881950.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 698c5b2076
commit 384a83868e
7 changed files with 60 additions and 69 deletions

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527075 Identifiant: LEGIARTI000026731472
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731472.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527075.xml
--- ---
###### Article D332-16 ###### Article D332-16
Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, technologique, Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série
professionnelle. professionnelle.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006527077 Identifiant: LEGIARTI000026731475
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D017XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527077.xml
--- ---
###### Article D332-17 ###### Article D332-17
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements
d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant
préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation
établissement public, le diplôme est attribué, dans des conditions fixées par un professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué,
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base des notes dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation
obtenues à un examen, des résultats acquis en cours de formation et des nationale, sur la base des notes obtenues à un examen, des résultats acquis en
évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun cours de formation et l'évaluation des compétences du socle commun défini à
défini à l'article D. 122-1.<br /> l'article D. 122-1.<br />
Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des
notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions
fixées par l'article D. 332-4-1.<br /> fixées par l'article D. 332-4-1.<br />
Les modalités d'attribution du brevet sont adaptées afin de tenir compte de la Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont adaptées afin de
spécificité des formations dispensées à certains candidats, dans les conditions tenir compte de la spécificité des formations dispensées à certains candidats,
définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527080 Identifiant: LEGIARTI000026731480
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D018XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731480.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527080.xml
--- ---
###### Article D332-18 ###### Article D332-18
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le brevet est attribué, Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
la base des notes obtenues à un examen et des évaluations spécifiques prévues de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D. 122-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165076 Identifiant: LEGIARTI000026731485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731485.xml
--- ---
###### Article D332-19 ###### Article D332-19
@ -14,10 +14,8 @@ territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départem
ou commun à plusieurs départements.<br /> ou commun à plusieurs départements.<br />
Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
ou, lorsqu'il est commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie, d'académie.<br />
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le
recteur.<br />
Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par
arrêté du ministre de l'éducation nationale. arrêté du ministre de l'éducation nationale.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527082 Identifiant: LEGIARTI000026731487
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D020XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731487.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527082.xml
--- ---
###### Article D332-20 ###### Article D332-20
A compter de la session 2006, les diplômes délivrés aux candidats admis portent Le diplôme délivré au candidat admis porte la mention suivante :<br />
les mentions suivantes :<br />
1° La mention " assez bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au 1° La mention "assez bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins
moins égale à 12 et inférieure à 14 ;<br /> égale à 12 et inférieure à 14 ;<br />
2° La mention " bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins 2° La mention "bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale
égale à 14 et inférieure à 16 ;<br /> à 14 et inférieure à 16 ;<br />
3° La mention " très bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au 3° La mention "très bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins
moins égale à 16. égale à 16.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527083 Identifiant: LEGIARTI000026731490
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731490.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527083.xml
--- ---
###### Article D332-21 ###### Article D332-21
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par les recteurs Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé
d'académie. de l'éducation nationale.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527084 Identifiant: LEGIARTI000026731493
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D022XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731493.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527084.xml
--- ---
###### Article D332-22 ###### Article D332-22
Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les
titulaires du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages
du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré. accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier
cycle du second degré.