Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET

CREATION DE CE DIPLOME PREVOYANT DEUX PROCEDURES D'ATTRIBUTION: SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES D'EXAMEN EN FRANCAIS,MATHEMATIQUES ET HISTOIRE-GEOGRAPHIE ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION,POUR LES CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT; SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A 6 EPREUVES.
MESURE DE DECONCENTRATION POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME (INSPECTEUR D'ACADEMIE).LES SUJETS DES EPREUVES SONT FIXES AU PLAN ACADEMIQUE PAR LE RECTEUR.
LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES SESSIONS DU BREVET SONT DEFINIES PAR ARRETE.
LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
REMPLACE L'ART. 21 (AL. 1) DU DECRET 761303 DU 28-12-1976.
ABROGE LE DECRET 85945 DU 06-09- 1985.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1986-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881950
NOR: MENL8700013D
Ancien identifiant: 1DX98732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881950.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527075
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527075.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026731472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731472.xml
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###### Article D332-16
Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, technologique,
Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527077
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527077.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-16
Identifiant: LEGIARTI000026731475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731475.xml
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###### Article D332-17
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements
d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant
préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un
établissement public, le diplôme est attribué, dans des conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base des notes
obtenues à un examen, des résultats acquis en cours de formation et des
évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun
défini à l'article D. 122-1.<br />
préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué,
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale, sur la base des notes obtenues à un examen, des résultats acquis en
cours de formation et l'évaluation des compétences du socle commun défini à
l'article D. 122-1.<br />
Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des
notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions
fixées par l'article D. 332-4-1.<br />
Les modalités d'attribution du brevet sont adaptées afin de tenir compte de la
spécificité des formations dispensées à certains candidats, dans les conditions
définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont adaptées afin de
tenir compte de la spécificité des formations dispensées à certains candidats,
dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527080
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527080.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026731480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731480.xml
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###### Article D332-18
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le brevet est attribué,
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur
la base des notes obtenues à un examen et des évaluations spécifiques prévues
pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D. 122-1.
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du
brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165076.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026731485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731485.xml
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###### Article D332-19
@ -14,10 +14,8 @@ territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départem
ou commun à plusieurs départements.<br />
Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
ou, lorsqu'il est commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le
recteur.<br />
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie.<br />
Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par
arrêté du ministre de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527082
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527082.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026731487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731487.xml
---
###### Article D332-20
A compter de la session 2006, les diplômes délivrés aux candidats admis portent
les mentions suivantes :<br />
Le diplôme délivré au candidat admis porte la mention suivante :<br />
1° La mention " assez bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au
moins égale à 12 et inférieure à 14 ;<br />
1° La mention "assez bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins
égale à 12 et inférieure à 14 ;<br />
2° La mention " bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins
égale à 14 et inférieure à 16 ;<br />
2° La mention "bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale
à 14 et inférieure à 16 ;<br />
3° La mention " très bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au
moins égale à 16.
3° La mention "très bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins
égale à 16.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527083
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527083.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026731490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731490.xml
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###### Article D332-21
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par les recteurs
d'académie.
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé
de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527084
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527084.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026731493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/14/LEGIARTI000026731493.xml
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###### Article D332-22
Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les
titulaires du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires
du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.
titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages
accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier
cycle du second degré.