LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524503 Identifiant: LEGIARTI000006524504
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L07AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L07AXXAB
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###### Article L211-7 ###### Article L211-7
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Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article
L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions
d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la
l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture.<br /> tutelle de tels établissements.<br />
A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou
le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu