Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166659
###### Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires ###### Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.](section_1) - [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.](section_1)
- [Section 2 : Validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes.](section_2) - [Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes](section_2)
- [Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés.](section_3) - [Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés.](section_3)

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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006182440 Identifiant: LEGISCTA000006182456
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###### Section 2 : Validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes. ###### Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes
- [Article L613-3](article_l613-3.md) - [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md) - [Article L613-4](article_l613-4.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006525200 Identifiant: LEGIARTI000006525201
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L06AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L06AXXAB
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###### Article L613-6 ###### Article L613-6
Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé
un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par l'article L. un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par les articles L.
613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les personnes 613-3 à L. 613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les
engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité professionnelle personnes engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité
dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération pour le calcul du professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération
délai.<br /> pour le calcul du délai.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006525246 Identifiant: LEGIARTI000006525247
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L10AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L10AXXAB
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###### Article L632-10 ###### Article L632-10
Le nombre total des postes d'internes et de résidents en médecine est déterminé Les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé
chaque année de telle façon que tous les étudiants ayant obtenu la validation du déterminent chaque année le nombre de postes d'internes en médecine de telle
deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle. façon que tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales
Compte tenu des besoins de santé de la population, de la nécessité de remédier puissent entreprendre un troisième cycle, et en fixent la répartition selon des
aux inégalités géographiques ainsi que des capacités de formation des centres modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
hospitaliers universitaires, des établissements hospitaliers, y compris
militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par
convention, des organismes agréés extra-hospitaliers et des laboratoires agréés
de recherche, les ministres chargés respectivement des universités et de la
santé fixent chaque année le nombre des postes d'internes mis au concours par
discipline.<br />
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'internes et de La liste des services et des départements formateurs et la répartition des
résidents dans les services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le
région, après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission dont la
sont fixés par décret.<br /> composition et le fonctionnement sont fixés par décret. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves
médecins des écoles du service de santé des armées.<br />
Pour évaluer les besoins de santé de la population, les ministres chargés des Pour évaluer les besoins de santé de la population, les ministres chargés des
universités et de la santé consultent des commissions régionales et une universités et de la santé consultent des commissions régionales et une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006525250 Identifiant: LEGIARTI000006525251
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L12AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L12AXXAB
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###### Article L632-12 ###### Article L632-12
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br /> Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les modalités selon lesquelles les médecins ayant exercé pendant au moins 1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants des Etats membres de la
trois ans leur activité professionnelle et les docteurs en médecine ayant obtenu Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à
la validation du troisième cycle de médecine générale dès lors qu'ils ne se sont l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, titulaires d'un
pas présentés antérieurement au concours mentionné à l'article L. 632-2 peuvent diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent,
accéder à l'une des formations du troisième cycle différente de leur formation peuvent accéder à un troisième cycle de médecine générale ou spécialisée ;<br />
initiale ; les compétences sont prises en compte pour la durée et le déroulement
de ces formations ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les internes peuvent changer d'orientation 2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres
;<br /> de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, ayant exercé pendant au moins trois
ans leur activité professionnelle, peuvent accéder à une formation de troisième
cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les
compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de
ces formations ;<br />
3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les 3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres
médecins étrangers ;<br /> que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la
principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que ceux 4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine
relevant de l'article L. 632-2, réalisent des stages de formation dans les en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste.
hôpitaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006525233 Identifiant: LEGIARTI000006525234
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L02AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525234.xml
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###### Article L632-2 ###### Article L632-2
Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant
obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales. Toutefois, les validé le deuxième cycle des études médicales.<br />
étudiants ont la possibilité d'accéder au troisième cycle des études médicales,
même si, au terme de leur deuxième cycle, la possession d'un des certificats du
second cycle des études médicales leur fait défaut, à l'exception du certificat
de synthèse clinique et thérapeutique ; dans ce cas, pour entrer en deuxième
année du troisième cycle, ils doivent avoir obtenu la validation des
enseignements du second cycle. Le troisième cycle forme les généralistes par un
résidanat et les spécialistes par un internat dont l'accès est subordonné à la
nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à
l'internat.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des Pour l'accomplissement de ce cycle d'études, le choix des disciplines et du
formations complémentaires postérieures à l'internat mentionnées ci-dessus et centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de
notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des classement aux épreuves de l'internat. Les élèves médecins des écoles du service
internes est organisé. de santé des armées exercent ce choix au sein d'une liste fixée par arrêté
interministériel.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités des épreuves,
l'organisation du troisième cycle des études médicales, la durée des formations
nécessaires durant ce cycle et ultérieurement pour obtenir, selon les
disciplines, une qualification et les modalités selon lesquelles les internes,
quelle que soit la discipline choisie, peuvent, dans les limites compatibles
avec l'évolution des techniques et de la démographie médicales, changer
d'orientation et acquérir une formation par la recherche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006525240 Identifiant: LEGIARTI000006525241
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L05AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525241.xml
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###### Article L632-5 ###### Article L632-5
Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes et les résidents Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une
reçoivent une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des
universités.<br /> universités.<br />
Les internes et les résidents sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et Quelle que soit la discipline d'internat, les internes sont soumis aux mêmes
perçoivent la même rémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées dispositions statutaires et perçoivent la même rémunération. Ils exercent des
hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliers fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres
universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y
ou privés participant au service public, liés à ces centres par convention, soit compris militaires ou privés participant au service public, liés à ces centres
dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des laboratoires agréés de par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des
recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens agréés.<br /> laboratoires agréés de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens
agréés.<br />
Les internes de spécialité exercent leurs fonctions durant au moins deux Les internes de médecine générale exercent leurs fonctions durant un semestre
semestres dans les hôpitaux autres qu'un centre hospitalier universitaire ; les dans un centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès de
résidents exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un praticiens généralistes agréés. Les internes autres que ceux de médecine
centre hospitalier universitaire et durant un autre semestre auprès de générale exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans les
praticiens généralistes agréés ; les modalités d'application de ces dispositions hôpitaux autres qu'un centre hospitalier universitaire, sauf si le nombre de
sont précisées par décret. Ce décret tient notamment compte des exigences de services dûment accrédités comme services formateurs ne le permet pas. Les
formation de chaque spécialité.<br /> modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par un
décret tenant notamment compte des exigences de formation de chaque
spécialité.<br />
Les internes de l'option de psychiatrie exercent leurs fonctions en psychiatrie Les internes de l'option de psychiatrie exercent leurs fonctions en psychiatrie
pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier universitaire. pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier universitaire.