Décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placé à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 116 de la loi 95-116.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188303
NOR: DEFP9501428D
Ancien identifiant: 1DX995586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/83/JORFTEXT000000188303.xml
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République française 2020-08-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025164942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164942.xml
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042217540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217540.xml
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<h1>Article R453-11</h1>
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend,
en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau
scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller
d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement
du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br />
directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant
sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, et comprend, en outre,
un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en
cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation
nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré
implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br />
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de
l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
@ -33,7 +33,16 @@ conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042216716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +65,7 @@ conditions.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2020-08-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042216716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>