Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006525227
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X631L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525227.xml
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###### Article L631-1
@ -18,14 +18,6 @@ inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements
concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des
représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'Union nationale
des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des
médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les
ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne
un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l'alinéa précédent. Un décret
fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.<br />
Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales,
odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle.
Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525541
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X831L01AXXAA
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Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006525542
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X831L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525542.xml
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###### Article L831-1
@ -16,4 +16,4 @@ disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.<br />
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et
d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la
prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
1411-5 du code de la santé publique.
1411-11 du code de la santé publique.