Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292533.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/36/LEGIARTI000046873650.xml
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###### Article L822-1
@ -24,6 +24,13 @@ Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.<br />
Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier
emploi et en assurer la gestion.<br />
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les
missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la
commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités
territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et
d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration
bénéficiant au moins en partie à des étudiants.<br />
Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du
Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au
scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée