Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573850
NOR: MENE9802147D
Ancien identifiant: 1DX998762
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml
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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743203.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032262916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262916.xml
---
<h1>Article D531-4</h1>
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions
de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au
sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge
effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes
physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales,
assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour
une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des
personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est
retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée
au premier alinéa.<br />
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
retenu pour apprécier les ressources.<br />
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur
l'avis d'imposition.
mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
figurent sur l'avis d'imposition.<br />
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
<details>
@ -33,13 +38,7 @@ l'avis d'imposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +52,7 @@ l'avis d'imposition.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,36 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743201.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032262918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262918.xml
---
<h1>Article D531-5</h1>
La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut
bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le
montant des ressources dont elle a disposé au cours de l'avant-dernière année
civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas pour
l'année scolaire 2008-2009 les plafonds de référence annuels suivants :<br />
1° 9 899 € pour une bourse du premier taux ;<br />
2° 5 351 € pour une bourse du deuxième taux ;<br />
3° 1 888 € pour une bourse du troisième taux.<br />
Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage
d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année
de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet
de l'année précédant l'année de référence.<br />
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la
bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources
dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à
celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés
par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui
précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants
à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à
l'article L. 531-1 ;<br />
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale
entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.<br />
Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.
retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis
l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle
du dépôt de la demande.
<details>
@ -40,13 +33,7 @@ Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,13 +47,19 @@ Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026834632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D562-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743199.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000032262922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262922.xml
---
<h1>Article D531-6</h1>
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements
concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4
assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le
revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.<br />
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou la
personne assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où
est inscrit l'élève.<br />
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les
personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de
l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.<br />
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que
celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le
@ -31,16 +36,7 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +53,7 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164592.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262947.xml
---
<h1>Article D531-10</h1>
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef
d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à
l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de
collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives
afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la
liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les
décisions aux familles.<br />
l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il
dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour
chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces
éléments, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le
montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à
l'article D. 531-4.<br />
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement
@ -31,7 +32,22 @@ nominative des élèves boursiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049400757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039017946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +58,10 @@ nominative des élèves boursiers.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164903.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262950.xml
---
<h1>Article D531-11</h1>
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective
de l'élève.<br />
recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.<br />
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef
d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de
celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné
procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse
leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de
pension ou de demi-pension.
<details>
@ -26,7 +26,22 @@ celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049400757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039017946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +52,10 @@ celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164590.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262953.xml
---
<h1>Article D531-12</h1>
@ -15,6 +15,12 @@ lieu à retenue.<br />
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br />
Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les
quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été
dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si
des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à
l'établissement d'un ordre de reversement.<br />
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des
élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
@ -29,7 +35,7 @@ s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +49,7 @@ s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020991775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743195.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000032262935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262935.xml
---
<h1>Article D531-7</h1>
Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux
déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations
familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le
montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de
trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br />
Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de
collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée
scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple
entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br />
Ces taux sont les suivants :<br />
Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :<br />
1° 20,48 % (premier taux) ;<br />
1° 20,48 % (premier échelon) ;<br />
2° 56,73 % (deuxième taux) ;<br />
2° 56,73 % (deuxième échelon) ;<br />
3° 88,60 % (troisième taux).
3° 88,60 % (troisième échelon).
<details>
@ -31,10 +31,7 @@ Ces taux sont les suivants :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +42,7 @@ Ces taux sont les suivants :<br />
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164594.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262941.xml
---
<h1>Article D531-8</h1>
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef
d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à
chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un
récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son
établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.
Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux
élèves boursiers de son établissement au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, délègue trimestriellement à chaque
établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de
collège.
délégation du recteur d'académie, délègue à chaque établissement le montant des
crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
<details>
@ -29,7 +28,22 @@ collège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049400757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039017946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +54,10 @@ collège.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743191.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262944.xml
---
<h1>Article D531-9</h1>
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée à
la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par
l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après
déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves
ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée
aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable
de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de
pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de
demi-pensionnaire.
<details>
@ -23,10 +23,22 @@ ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049400757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039017946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +49,10 @@ ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
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