Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

Application de l'article 28 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018598592
NOR: ESRS0772525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/59/85/JORFTEXT000018598592.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867164
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435086.xml
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###### Article R719-198
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, dans le ressort de
laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions
de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.<br />
Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort
de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.<br />
Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut
se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout