LOI n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de ‎l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants ‎des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques (1)‎

Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 45.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880020
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République française 2007-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2007-05-03 Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006525639 Identifiant: LEGIARTI000006525640
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###### Article L952-20 ###### Article L952-20
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants
d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des
fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à
occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions du décret-loi du 29 occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la
octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctions.<br /> fonctionnaires.<br />
Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels
lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions. lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.