LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi. Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025044460 NOR: BCRX1125684L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml
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344cabd420
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-07
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000020960395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/03/LEGIARTI000020960395.xml
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Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025076037
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076037.xml
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<h1>Article L351-3</h1>
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Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
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sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une
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classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L.
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351-1 du présent code à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont
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elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un
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assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L.
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916-1.<br />
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||||
sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
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||||
classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.
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||||
442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la
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quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant
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d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa
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de l'article L. 916-1.<br />
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Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à
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l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur
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d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Si
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l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien
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pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils
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reçoivent une formation adaptée.<br />
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Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins
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de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission
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mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en
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arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un assistant
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d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
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916-1 du présent code.<br />
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Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été
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reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L.
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146-9 du code de l'action sociale et des familles. Leur contrat de travail
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précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils
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sont susceptibles d'exercer leurs fonctions.<br />
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Si l'aide nécessaire à l'élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique,
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ces assistants d'éducation mentionnés aux deux premiers alinéas du présent
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article peuvent être recrutés sans condition de diplôme.<br />
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Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur
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permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont
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confiés.<br />
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Les personnels en charge de l'aide à l'inclusion scolaire exercent leurs
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fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par
|
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décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
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sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et
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des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d'exercer
|
||||
leurs fonctions.<br />
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L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre
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l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de
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l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière
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de son handicap, être assurée par une association ou un groupement
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d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation
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nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
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décret.
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L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après
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accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la
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||||
continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature
|
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particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement
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d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des
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personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature
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||||
de l'aide, sont déterminées par décret.
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<details>
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@ -50,7 +53,7 @@ décret.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -61,7 +64,7 @@ décret.
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2003-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-07 au 2005-09-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029885434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap VIGUEUR</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000027408428
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/84/LEGIARTI000027408428.xml
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||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027408439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/84/LEGIARTI000027408439.xml
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<h1>Article L212-6</h1>
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@ -18,9 +18,9 @@ dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges
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qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.<br />
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Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de
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fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009
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et en 2011. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout
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||||
ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
|
||||
fonctionnement. A compter de 2011 cette évolution ne s'applique pas. Le Comité
|
||||
des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat
|
||||
comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
|
||||
|
||||
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales
|
||||
proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles
|
||||
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@ -99,7 +99,76 @@ applicables à compter du 1er janvier 1990. "
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074143?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074143?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390877?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051392?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051392?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390871?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390871?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389579?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-12-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051389?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -107,7 +176,7 @@ applicables à compter du 1er janvier 1990. "
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389579?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027533675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533675.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027533677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533677.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L213-9</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les
|
|||
dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 3334-16.- En 2008, le montant de la dotation départementale
|
||||
" Art. L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale
|
||||
d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.<br />
|
||||
|
||||
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies
|
||||
|
@ -26,32 +26,113 @@ crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre
|
|||
la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
De 2009 à 2011, le montant alloué à chaque département est égal à celui de
|
||||
A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de
|
||||
2008.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, le montant de la dotation revenant à chaque département est
|
||||
obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
|
||||
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
|
||||
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />
|
||||
|
||||
La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements
|
||||
en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la
|
||||
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
|
||||
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
|
||||
l'éducation, à l'extension et la construction des collèges."
|
||||
l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. "
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924112?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924112?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029150095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027533716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/37/LEGIARTI000027533716.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2015-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027533718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/37/LEGIARTI000027533718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-11</h1>
|
||||
|
@ -24,12 +24,8 @@ du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés e
|
|||
2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble
|
||||
des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.<br />
|
||||
|
||||
De 2009 à 2011, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu
|
||||
par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
|
||||
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
|
||||
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />
|
||||
A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de
|
||||
2008.<br />
|
||||
|
||||
La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule
|
||||
fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166722
|
|||
<h1>Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L914-1](article_l914-1.md)
|
||||
- [Article L914-1-1](article_l914-1-1.md)
|
||||
- [Article L914-2](article_l914-2.md)
|
||||
- [Article L914-3](article_l914-3.md)
|
||||
- [Article L914-4](article_l914-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,172 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025058639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/86/LEGIARTI000025058639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L914-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1
|
||||
peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation
|
||||
d'activité. Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée
|
||||
par l'Etat, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité
|
||||
dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
L'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au
|
||||
respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un
|
||||
agrément au moment où ils sollicitent leur admission au régime temporaire de
|
||||
retraite ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les bénéficiaires doivent justifier d'une durée de services en qualité de
|
||||
personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat
|
||||
à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par
|
||||
contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. Les services d'enseignement en tant
|
||||
que maître délégué, les services de direction et de formation exercés
|
||||
concomitamment à une activité d'enseignement, les périodes de formation ainsi
|
||||
que les périodes accomplies au titre du service national actif sont pris en
|
||||
compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Toutefois, la
|
||||
condition de durée de services n'est pas opposable aux bénéficiaires qui se
|
||||
trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leur fonction ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l'une des conditions auxquelles est
|
||||
subordonnée la possibilité pour les maîtres titulaires de l'enseignement public
|
||||
de demander la liquidation de leur pension.<br />
|
||||
|
||||
Les avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que
|
||||
les services mentionnés au 2° du présent article, augmentés des majorations de
|
||||
durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code
|
||||
de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes
|
||||
de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du même code.<br />
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||||
Un coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages
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temporaires de retraite dans les mêmes conditions que pour les maîtres
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titulaires de l'enseignement public.<br />
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||||
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux bénéficiaires
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auxquels aucun coefficient de minoration n'est applicable lorsqu'ils peuvent
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||||
bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale
|
||||
liquidée à taux plein. Ils cessent également d'être versés aux bénéficiaires
|
||||
auxquels un coefficient de minoration est applicable lorsqu'ils atteignent l'âge
|
||||
auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du
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régime général de sécurité sociale est le plus proche du coefficient de
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minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite.<br />
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Les limites d'âge et les règles de cumul de pension de retraite et de
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rémunération des revenus d'activité applicables aux maîtres titulaires de
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l'enseignement public le sont également aux personnels enseignants et de
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||||
documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du présent code dans des
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||||
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
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||||
Les bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants
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droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité
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du régime général de sécurité sociale.<br />
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||||
Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d'enseignement
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privés sous contrat avec l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les avantages temporaires de
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||||
retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies,
|
||||
directement ou indirectement, par l'une des collectivités mentionnées à
|
||||
l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont
|
||||
fixées par voie réglementaire.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362850?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742627?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362849?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2011-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362849?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,28 +1,32 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-07
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022446967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446967.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025076027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076027.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L916-1</h1>
|
||||
|
||||
Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements
|
||||
d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
|
||||
pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien
|
||||
avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance
|
||||
des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves
|
||||
pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le
|
||||
projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des
|
||||
élèves. Lorsqu'ils sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves
|
||||
handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient
|
||||
après accord de l'inspecteur d'académie. Ils peuvent également être recrutés par
|
||||
les établissements mentionnés à l'article L. 442-1, après accord de l'inspecteur
|
||||
d'académie, pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves
|
||||
handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.<br />
|
||||
|
||||
Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à
|
||||
l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation
|
||||
spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en
|
||||
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.A
|
||||
l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire
|
||||
valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.
|
||||
2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.<br />
|
||||
Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'inclusion
|
||||
scolaire des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour
|
||||
l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les
|
||||
associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur
|
||||
contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider
|
||||
l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 2323-33,
|
||||
L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement
|
||||
qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte
|
||||
|
@ -38,13 +42,13 @@ Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priori
|
|||
des étudiants boursiers.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être
|
||||
recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à
|
||||
l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des
|
||||
étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur
|
||||
mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour
|
||||
lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à
|
||||
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des
|
||||
élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3, ainsi que
|
||||
pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants handicapés
|
||||
inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres
|
||||
Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été
|
||||
reconnue nécessaire par la commission mentionnée au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris
|
||||
après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation.
|
||||
|
@ -64,7 +68,31 @@ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -114,7 +142,7 @@ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
|
|||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020937801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2013-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
|
||||
|
@ -134,6 +162,9 @@ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019703?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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