Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032958631
NOR: VJSJ1605521D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/86/JORFTEXT000032958631.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743040
<h1>Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles</h1>
- [Chapitre II : Les activités physiques et sportives](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : Les activités périscolaires](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les activités physiques et sportives](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743038
<h1>Chapitre Ier : Les activités périscolaires</h1>
- [Section 3 : Projet éducatif territorial](section_3/README.md)
- [Section 1 : Agrément des associations éducatives
complémentaires de lenseignement public](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de lenseignement public](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032960456
---
<h1>Section 3 : Projet éducatif territorial</h1>
- [Article R551-13](article_r551-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032960377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032960458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/04/LEGIARTI000032960458.xml
---
<h1>Article R551-13</h1>
<p align="left">
Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées,
en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités
périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou
élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en
complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de
ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités
périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public
de coopération intercommunale, par les services de l'Etat et les autres
partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités
territoriales.<br />
Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre
le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation
nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant,
les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour
organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des
signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et
dont la liste est annexée à la convention.<br />
Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de
l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des
enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la
qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence
avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de
l'éducation.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032960377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037527297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035813146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035813173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04</a>
</li>
<li>
2016-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032960377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037246859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037246867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037247312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>