Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ;  le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret  2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995  à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156.
Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027854364
NOR: ESRJ1235816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-21 00:00:00 +00:00
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@ -10,9 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151425
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- [Article R261-4](article_r261-4.md)
- [Article R261-5](article_r261-5.md)
- [Article R261-6](article_r261-6.md)
- [Article D261-3](article_d261-3.md)
- [Article D*261-6](article_d261-6.md)
- [Article D*261-7](article_d261-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,61 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526384
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X261D006XXAA
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<h1>Article D*261-6</h1>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 242-1 à D.
242-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521542.xml
---
<h1>Article D*261-7</h1>
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de
l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2006-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027874320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/43/LEGIARTI000027874320.xml
---
<h1>Article R261-6</h1>
L'article R. 242-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-04 au 2015-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042828567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042828567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-04 au 2015-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,11 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151427
- [Article R263-3](article_r263-3.md)
- [Article R263-5](article_r263-5.md)
- [Article R263-6](article_r263-6.md)
- [Article R263-8](article_r263-8.md)
- [Article D263-4](article_d263-4.md)
- [Article D263-7](article_d263-7.md)
- [Article D*263-8](article_d263-8.md)
- [Article D*263-9](article_d263-9.md)
- [Article D*263-10](article_d263-10.md)
- [Article D263-11](article_d263-11.md)
<details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521548.xml
---
<h1>Article D*263-10</h1>
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D.
242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2006-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526401
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X263D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526401.xml
---
<h1>Article D*263-8</h1>
Sont applicables en Polynésie française les articles D*. 242-1 à D.* 242-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526402
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X263D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526402.xml
---
<h1>Article D*263-9</h1>
Pour l'application en Polynésie française de l'article D. 242-7, les mots : "
dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans
le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027874360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/43/LEGIARTI000027874360.xml
---
<h1>Article R263-8</h1>
L'article R. 242-1 est applicable en Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-04 au 2015-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042828567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042828567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-04 au 2015-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151428
- [Article R264-3](article_r264-3.md)
- [Article R264-5](article_r264-5.md)
- [Article R264-6](article_r264-6.md)
- [Article R264-8](article_r264-8.md)
- [Article R264-12](article_r264-12.md)
- [Article R264-13](article_r264-13.md)
- [Article R264-14](article_r264-14.md)
@ -21,9 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151428
- [Article R264-19](article_r264-19.md)
- [Article D264-4](article_d264-4.md)
- [Article D264-7](article_d264-7.md)
- [Article D*264-8](article_d264-8.md)
- [Article D*264-9](article_d264-9.md)
- [Article D264-10](article_d264-10.md)
- [Article D264-11](article_d264-11.md)
<details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521555.xml
---
<h1>Article D264-10</h1>
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D.
242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2006-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526424
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X264D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526424.xml
---
<h1>Article D*264-8</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 242-1 à D. 242-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526425
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X264D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526425.xml
---
<h1>Article D*264-9</h1>
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 242-7, les mots : "
dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans
le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a>
</li>
<li>
1999-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-23 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027874434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874434.xml
---
<h1>Article R264-8</h1>
L'article R. 242-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-04 au 2015-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042828567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042828567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-04 au 2015-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151432
<h1>Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.</h1>
- [Section 3 : L'Institut national de recherche pédagogique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques](section_4/README.md)
- [Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique](section_5/README.md)
- [Section 1 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés.](section_1/README.md)

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526558
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526558.xml
---
<h1>Article R314-29</h1>
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par
décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation, de
l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période maximale de trois
ans renouvelable une fois.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245949?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2016-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2019-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2019-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2019-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique</a>
</li>
<li>
2005-10-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
2005-10-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001661743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 2</a>
</li>
<li>
2005-10-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2005-10-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245949?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526559
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526559.xml
---
<h1>Article R314-30</h1>
La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée, après avis du
directeur de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation,
de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018383184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018383183?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000609061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-10-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000609061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
2005-10-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001277263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 2</a>
</li>
<li>
2005-10-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001661745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 7</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018381925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381925.xml
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881710.xml
---
<h1>Article D351-33</h1>
Les formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme
d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de moniteur
éducateur, délivrés par le recteur d'académie, sont organisées dans les
conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les
recteurs d'académie, est organisée dans les conditions prévues par le code de
l'action sociale et des familles.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +29,7 @@ conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
<ul>
<li>
2008-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049918376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020743052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743052.xml
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881783.xml
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<h1>Article D541-8</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743052.xml
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves
des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les
dispositions des articles R. 412-4 et R. 444-7 du même code.
dispositions des articles R. 412-4, R. 444-7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même
code.
<details>
@ -22,7 +23,148 @@ dispositions des articles R. 412-4 et R. 444-7 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-19 au 1999-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-17 au 2006-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-20 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048602726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R444-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031551469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +172,10 @@ dispositions des articles R. 412-4 et R. 444-7 du même code.
<ul>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864362
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv/README.md)
- [Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii/README.md)
- [Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements](titre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864364
- [Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864561
- [Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes](section_3/README.md)
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations professionnalisées](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006182514
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864695
---
<h1>Sous-section 2 : Organisation administrative.</h1>
<h1>Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations professionnalisées</h1>
- [Article R314-29](article_r314-29.md)
- [Article R314-30](article_r314-30.md)
- [Article D613-31](article_d613-31.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182514
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,211 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027864697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864697.xml
---
<h1>Article D613-31</h1>
Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations
professionnalisées sont fixées par les textes suivants :<br />
1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise :
articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour
les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du
même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les
experts en diagnostic d'entreprise ;<br />
2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions
d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et fonds de commerce ;<br />
3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession
d'avocat ;<br />
4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31
du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973
relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et
aux conditions d'accès à cette profession ;<br />
5° Commissaire aux comptes : articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-1 à R.
822-31 du code de commerce ;<br />
6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à
l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;<br />
7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et
règlement général du diplôme d'expert en automobile ;<br />
8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme
de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;<br />
9° Guide interprète national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du
tourisme ;<br />
10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux
conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités
des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et
concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;<br />
11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation
professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de
notaire ;<br />
12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de
l'obtention du diplôme national d'œnologue ;<br />
13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes
permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, décret n°
2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de
l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à
l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, décret n°
89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologue
scolaire et décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat
de conseiller d'orientation-psychologue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000714886?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000794807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023086292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000855024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000533275?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000534501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</a>
</li>
<li>
1972-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000855024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce</a>
</li>
<li>
1973-06-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006922368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-15 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
1973-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire</a>
</li>
<li>
1975-08-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice</a>
</li>
<li>
1985-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756923?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
1989-09-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire</a>
</li>
<li>
1990-03-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000714886?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue</a>
</li>
<li>
1991-03-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000534501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue</a>
</li>
<li>
1991-11-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat</a>
</li>
<li>
1995-04-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000533275?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile</a>
</li>
<li>
2003-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000794807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023086292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement</a>
</li>
<li>
2012-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025596486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 45 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241635?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813040?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006166820
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864745
---
<h1>Section 3 : L'Institut national de recherche pédagogique</h1>
<h1>Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures</h1>
- [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2/README.md)
- [Article D614-1](article_d614-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166820
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864747.xml
---
<h1>Article D614-1</h1>
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche
est annexé au décret n° 2002-560 du 18 avril 2002.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864769
- [Chapitre II : Les études médicales](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les études pharmaceutiques](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Les études odontologiques](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Les études de maïeutique](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Les autres formations de santé](chapitre_vi/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865323
---
<h1>Chapitre V : Les études de maïeutique</h1>
- [Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme](section_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGISCTA000027865325
---
<h1>Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865327
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article D635-1](article_d635-1.md)
- [Article D635-2](article_d635-2.md)
- [Article D635-3](article_d635-3.md)
- [Article D635-4](article_d635-4.md)
- [Article D635-5](article_d635-5.md)
- [Article D635-6](article_d635-6.md)
- [Article D635-7](article_d635-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027865329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865329.xml
---
<h1>Article D635-1</h1>
Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré par les universités habilitées à cet
effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique,
clinique et pratique correspondant aux deux cycles de formation.<br />
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le
29 septembre 1985 demeurent valides.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2024-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2024-07-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049886890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2024-07-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027865331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865331.xml
---
<h1>Article D635-2</h1>
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en
première année commune aux études de santé dans une université organisant la
formation initiale des sages-femmes en son sein ou liée par convention avec une
école de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé
publique.<br />
Pour être admis à poursuivre des études de sage-femme, les étudiants doivent
figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de
formation et de recherche (UFR) médicale concernée à l'issue des épreuves de
classement organisées à la fin de la première année commune aux études de
santé.<br />
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ou autorisés à
poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale
des sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les
universités et, s'il y a lieu, entre les UFR médicales est fixé chaque année par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036965584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688945?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01</a>
</li>
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036965584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027865333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865333.xml
---
<h1>Article D635-3</h1>
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs
unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de
sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année commune aux
études de santé sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités
fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036965584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01</a>
</li>
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036965584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865335.xml
---
<h1>Article D635-4</h1>
Chaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des
sages-femmes assure la couverture des besoins de formation de plusieurs
départements. Un arrêté en détermine la liste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027865337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865337.xml
---
<h1>Article D635-5</h1>
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.<br />
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne
prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027865339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865339.xml
---
<h1>Article D635-6</h1>
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028271577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028273375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-10-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028273375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-10-10</a>
</li>
<li>
2016-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865341.xml
---
<h1>Article D635-7</h1>
Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des
écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des
enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la
santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2024-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2024-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865351
<h1>Chapitre VI : Les autres formations de santé</h1>
- [Section 1 : Les études d'audioprothèse](section_1/README.md)
- [Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique](section_4/README.md)
- [Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé](section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865353
---
<h1>Section 1 : Les études d'audioprothèse</h1>
- [Article D636-1](article_d636-1.md)
- [Article D636-2](article_d636-2.md)
- [Article D636-3](article_d636-3.md)
- [Article D636-4](article_d636-4.md)
- [Article D636-5](article_d636-5.md)
- [Article D636-6](article_d636-6.md)
- [Article D636-7](article_d636-7.md)
- [Article D636-8](article_d636-8.md)
- [Article D636-9](article_d636-9.md)
- [Article D636-10](article_d636-10.md)
- [Article D636-11](article_d636-11.md)
- [Article D636-12](article_d636-12.md)
- [Article D636-13](article_d636-13.md)
- [Article D636-14](article_d636-14.md)
- [Article D636-15](article_d636-15.md)
- [Article D636-16](article_d636-16.md)
- [Article D636-17](article_d636-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,141 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865355.xml
---
<h1>Article D636-1</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le
diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche
responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les
modalités d'organisation du diplôme.<br />
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865373.xml
---
<h1>Article D636-10</h1>
Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut
excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable
de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du
chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale
d'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865375.xml
---
<h1>Article D636-11</h1>
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de
stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage,
aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.<br />
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des
patients au titre de ses activités de stagiaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865377.xml
---
<h1>Article D636-12</h1>
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou
le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage,
soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du
président de la commission médicale d'établissement. Le stagiaire est pourvu, le
cas échéant, d'une autre affectation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865379.xml
---
<h1>Article D636-13</h1>
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un
rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et
de recherche (UFR) et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du
stagiaire.<br />
La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de
l'UFR dont relève l'étudiant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865381.xml
---
<h1>Article D636-14</h1>
Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le
directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le
maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.<br />
Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions
de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou
subis par lui durant le stage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865383.xml
---
<h1>Article D636-15</h1>
La soutenance du mémoire de recherche ne peut avoir lieu qu'après la validation
de la troisième année d'études. Elle est publique. Le président du jury établit
un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du
jury.<br />
Le jury, présidé par l'enseignant responsable de la formation, est désigné dans
les conditions fixées à l'article D. 636-7. Il comprend au moins :<br />
1° Un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des
universités-praticien-hospitalier ou maître de conférences des
universités-praticien-hospitalier) ;<br />
2° Un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ;<br />
3° Un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage).<br />
Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la
soutenance de leur mémoire de recherche. Ils ne peuvent le présenter plus de
deux fois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865385.xml
---
<h1>Article D636-16</h1>
Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait
avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de
troisième années et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865387.xml
---
<h1>Article D636-17</h1>
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat
d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-05-18
Identifiant: LEGIARTI000027865357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865357.xml
---
<h1>Article D636-2</h1>
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux
titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis
en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études
dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen
d'admission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-05-18
Identifiant: LEGIARTI000027865359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865359.xml
---
<h1>Article D636-3</h1>
L'examen d'admission aux études d'audioprothèse est organisé annuellement par
l'unité de formation et de recherche responsable de la formation. Il comporte
trois épreuves écrites et une épreuve orale.<br />
Les épreuves écrites portent sur :<br />
1° La physique (durée : deux heures ; coefficient 2) ;<br />
2° Les mathématiques (durée : une heure ; coefficient 1) ;<br />
3° La biologie (durée : deux heures ; coefficient 2).<br />
Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de
terminale scientifique de lycée.<br />
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 8
sur 20 aux épreuves écrites peuvent se présenter à l'épreuve orale. Celle-ci
porte sur une évaluation des connaissances de culture générale ainsi que des
aptitudes psychotechniques des candidats. Elle est affectée du coefficient 5.<br />
L'ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de
l'université, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation
d'audioprothèse.<br />
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions à l'examen
d'admission, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur
proposition de l'enseignant responsable de la formation. Seuls les candidats
reçus à cet examen sont autorisés à s'inscrire en première année en vue du
diplôme d'Etat d'audioprothésiste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041886343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041886343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000027865361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865361.xml
---
<h1>Article D636-4</h1>
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois
ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés,
des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de
recherche.<br />
Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements
théoriques et pratiques sont fixés conformément à l'annexe du décret n° 2001-620
du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du
stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat
d'audioprothésiste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br />
Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que
de besoin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590309?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590309?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865363.xml
---
<h1>Article D636-5</h1>
Chacune des trois années d'études d'audioprothèse fait l'objet d'un examen
terminal portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année. Une seule
session est organisée annuellement.<br />
L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble
des travaux pratiques et des stages conditionne chaque année l'autorisation de
se présenter aux examens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865365.xml
---
<h1>Article D636-6</h1>
L'examen mentionné à l'article D. 636-5 comprend des épreuves écrites et des
travaux pratiques ainsi que, en troisième année, une épreuve orale. Toute note
inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants doivent avoir
obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour
passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de
troisième année. La nature et la durée des épreuves ainsi que les coefficients
qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de
formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la
formation.<br />
L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois
années d'études. Sont déclarés admis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur
20 à cette épreuve.<br />
Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne
peut être autorisé à tripler une année d'études, sauf autorisation
exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition de
l'enseignant responsable de la formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865367.xml
---
<h1>Article D636-7</h1>
Les jurys des examens terminaux de chacune des trois années d'études
d'audioprothèse sont désignés par le président de l'université, après avis du
directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de
l'enseignant responsable de la formation. Ils comprennent chacun cinq membres,
dont au moins deux enseignants et un audioprothésiste ayant participé à
l'enseignement. Ils sont présidés par l'enseignant responsable de la formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D636-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865369.xml
---
<h1>Article D636-8</h1>
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des pôles d'activité hospitaliers
d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de
l'unité de formation et de recherche (UFR), sur proposition de l'enseignant
responsable de la formation d'audioprothésiste.<br />
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les
laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'UFR, sur proposition de
l'enseignant responsable de la formation.<br />
Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un
audioprothésiste, appelé maître de stage.<br />
Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous
la responsabilité du chef de pôle d'activité ou du président de la commission
médicale de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.<br />
Chaque stage est noté sur 20 par l'enseignant responsable de la formation, sur
proposition du maître de stage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865371.xml
---
<h1>Article D636-9</h1>
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au
moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de
l'unité de formation et de recherche (UFR) dont relève l'étudiant, suivant des
modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé de la santé.<br />
Le directeur de l'UFR dresse la liste des maîtres de stage et prononce
l'affectation des étudiants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4361-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865447
<h1>Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence](sous-section_2/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865449
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations</h1>
- [Article D636-68](article_d636-68.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,196 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000027865451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865451.xml
---
<h1>Article D636-68</h1>
Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de
santé suivantes sont fixées :<br />
1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D.
4311-16 à D. 4311-23 du code de la santé publique ;<br />
2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, par
les articles D. 4311-42 à D. 4311-44 du même code ;<br />
3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les
articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du même code ;<br />
4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles
D. 4311-49 à D. 4311-51 du même code ;<br />
5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D.
4321-14 à R. 4321-26 du même code ;<br />
6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R.
4322-13 du même code ;<br />
7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R.
4331-8 du même code ;<br />
8° Pour le diplôme d'Etat de psychomotricien, par les articles D. 4332-2 à R.
4332-8 du même code ;<br />
9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les
articles D. 4351-7 à R. 4351-13 du même code ;<br />
10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les
articles D. 4352-1 à D. 4352-6 du même code ;<br />
11° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste,
d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, par les articles D.
4364-7 à D. 4364-10 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026151685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-07 au 2014-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993432?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2022-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045696964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045709070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045709070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2024-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050067477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050067562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-856 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-09-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914147?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914222?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4352-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914331?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865711
---
<h1>Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements</h1>
- [Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les formations dans les grands établissements](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865713
---
<h1>Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités</h1>
- [Article D651-1](article_d651-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027865715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865715.xml
---
<h1>Article D651-1</h1>
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et
écoles extérieurs aux universités sont fixées par :<br />
1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille
;<br />
2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;<br />
3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de
Marseille ;<br />
4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de
Nantes ;<br />
5° Les articles R. 715-4 et R. 715-6 relatifs aux instituts nationaux des
sciences appliquées ;<br />
6° Le décret n° 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de
technologie de Belfort-Montbéliard ;<br />
7° Le décret n° 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de
Compiègne ;<br />
8° Le décret n° 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de
technologie de Troyes ;<br />
9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de
mécanique de Paris ;<br />
10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale
supérieure des arts et industries textiles ;<br />
11° Le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale
d'ingénieurs de Saint-Etienne ;<br />
12° Le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des
travaux publics de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021410783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'ECOLE CENTRALE DE NANTES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209137?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-442 du 28 juin 1989 RELATIF A L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE (UTC)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167667?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000794748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000731419?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de technologie de Troyes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000246728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à lÉcole centrale de Lille</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-06-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-442 du 28 juin 1989 RELATIF A L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE (UTC)</a>
</li>
<li>
1990-10-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167667?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique</a>
</li>
<li>
1992-04-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon</a>
</li>
<li>
1993-09-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'ECOLE CENTRALE DE NANTES</a>
</li>
<li>
1993-09-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à lÉcole centrale de Lille</a>
</li>
<li>
1994-09-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000731419?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de technologie de Troyes</a>
</li>
<li>
1999-01-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209137?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard</a>
</li>
<li>
2003-09-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000794748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille</a>
</li>
<li>
2003-11-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000246728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles</a>
</li>
<li>
2006-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat</a>
</li>
<li>
2009-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021410783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R715-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865717
---
<h1>Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures</h1>
- [Article D652-1](article_d652-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-10-19
Identifiant: LEGIARTI000027865720
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---
<h1>Article D652-1</h1>
Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales
supérieures sont fixées par :<br />
1° Le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ;<br />
2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure
de Cachan ;<br />
3° Le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025825344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à lÉcole normale supérieure</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023375575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-08-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à lÉcole normale supérieure</a>
</li>
<li>
2011-01-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023375575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan</a>
</li>
<li>
2012-05-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025825344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865722
---
<h1>Chapitre III : Les formations dans les grands établissements</h1>
- [Article D653-1](article_d653-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865724
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---
<h1>Article D653-1</h1>
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands
établissements sont fixées par :<br />
1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de
France ;<br />
2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des
arts et métiers ;<br />
3° Le décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l'Ecole centrale
des arts et manufactures ;<br />
4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études
en santé publique ;<br />
5° Le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en
sciences sociales ;<br />
6° Le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes
;<br />
7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts
et chaussées ;<br />
8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale
supérieure d'arts et métiers ;<br />
9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole
nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;<br />
10° Le décret n° 2005-1444 du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des
hautes études ;<br />
11° Le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques
de Paris ;<br />
12° Le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut
national d'histoire de l'art ;<br />
13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues
et civilisations orientales ;<br />
14° L'article R. 211-2 du code du sport en ce qui concerne l'Institut national
des sports, de l'expertise et de la performance ;<br />
15° Le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du
Globe de Paris ;<br />
16° Le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de
Bordeaux ;<br />
17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de
Grenoble ;<br />
18° Le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national
d'histoire naturelle ;<br />
19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
;<br />
20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de
technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à lÉcole nationale des ponts et chaussées</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000349609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044278097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020439985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000246773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026567894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222679?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356825?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000406730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de lÉcole centrale des arts et manufactures</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044273168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES</a>
</li>
<li>
1985-05-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris</a>
</li>
<li>
1985-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris</a>
</li>
<li>
1987-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES</a>
</li>
<li>
1988-04-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers</a>
</li>
<li>
1990-03-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000349609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris</a>
</li>
<li>
1990-04-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de lÉcole centrale des arts et manufactures</a>
</li>
<li>
1990-05-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales</a>
</li>
<li>
1990-10-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France</a>
</li>
<li>
1992-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356825?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques</a>
</li>
<li>
1993-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à lÉcole nationale des ponts et chaussées</a>
</li>
<li>
2001-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222679?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art</a>
</li>
<li>
2001-10-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000406730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine</a>
</li>
<li>
2005-11-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études</a>
</li>
<li>
2006-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique</a>
</li>
<li>
2007-03-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000246773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble</a>
</li>
<li>
2009-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020439985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux</a>
</li>
<li>
2012-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026567894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044278097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547287?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865733
<h1>Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur</h1>
- [Chapitre II : L'enseignement de l'architecture](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine marchande](chapitre_vii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865735
---
<h1>Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public</h1>
- [Article D671-1](article_d671-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,159 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865737.xml
---
<h1>Article D671-1</h1>
Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux
formations de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public sont
respectivement fixées par les articles D. 811-137 à D. 811-143, R. 812-25 et D.
812-27 à R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041974298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599019?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*812-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599020?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R812-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101924?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298353?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024585966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024273769?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029803832?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-09-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D812-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D811-137 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D812-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599019?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*812-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865798
---
<h1>Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines</h1>
- [Article D674-1](article_d674-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,197 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027865800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865800.xml
---
<h1>Article D674-1</h1>
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales
des mines sont fixées par :<br />
1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines de Paris (Mines ParisTech) ;<br />
2° Le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ;<br />
3° Le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines d'Alès (Mines Alès) ;<br />
4° Le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines de Douai (Mines Douai) ;<br />
5° Le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines de Nantes (Mines Nantes) ;<br />
6° Le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;<br />
7° Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à lÉcole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172826?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à lÉcole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025414042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à lÉcole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172826?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai</a>
</li>
<li>
1991-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à lÉcole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne</a>
</li>
<li>
1991-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à lÉcole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès</a>
</li>
<li>
1991-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris</a>
</li>
<li>
1991-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à lÉcole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux</a>
</li>
<li>
2012-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025414042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865802
- [Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les formations dans les autres écoles](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865848
---
<h1>Section 3 : Les formations dans les autres écoles</h1>
- [Article D675-21](article_d675-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865850.xml
---
<h1>Article D675-21</h1>
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles
supérieures militaires sont fixées par :<br />
1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce
qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;<br />
2° Les articles R. 3411-29 à R. 3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées ;<br />
3° Les articles R. 3411-57 à R. 3411-59 du même code en ce qui concerne l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;<br />
4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du
service de santé des armées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840297?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2012-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840429?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286272?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286441?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286358?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840363?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026474975?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018744186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-05-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018744186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3411-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3411-29 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3411-57 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865852
---
<h1>Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales</h1>
- [Article D676-1](article_d676-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,246 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027865854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865854.xml
---
<h1>Article D676-1</h1>
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie
sociale, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur
technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale
familiale, délivrés par les recteurs d'académie, sont respectivement fixées par
les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D. 451-41 à D. 451-45, D. 451-52 à D.
451-56 et D. 451-57-1 à D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au
diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants et au diplôme d'Etat de médiateur familial, délivrés par les
préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R.
451-28, D. 451-29 à R. 451-36, D. 451-47 à D. 451-51 et R. 451-66 à R. 451-72 du
même code.<br />
Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux
fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,
délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom
de l'Etat, sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037329329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2005-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-05 au 2018-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046224830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037329369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037329100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046244724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038228615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038228615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049864251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049863188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049918376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049898929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D451-57-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865856
---
<h1>Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine marchande</h1>
- [Article D677-1](article_d677-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865858.xml
---
<h1>Article D677-1</h1>
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la
marine marchande sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010
portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022862578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022862578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865860
<h1>Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865862
<h1>Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna</h1>
- [Article R681-1](article_r681-1.md)
- [Article D681-2](article_d681-2.md)
- [Article D681-3](article_d681-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027865868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865868.xml
---
<h1>Article D681-3</h1>
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 dans
les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par
les mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et
D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique
académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque
académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont
remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865864.xml
---
<h1>Article R681-1</h1>
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 613-32
à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R.
631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R.
633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R.
672-14.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R642-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R672-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865870
---
<h1>Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte</h1>
- [Article R682-1](article_r682-1.md)
- [Article D682-2](article_d682-2.md)
- [Article D682-3](article_d682-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027865874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865874.xml
---
<h1>Article D682-2</h1>
Le premier alinéa de l'article D. 612-10 et les articles D. 642-14, D. 642-15,
D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D.
674-1, D. 675-1 à D. 675-21 et D. 677-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D674-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D675-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D677-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027865876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865876.xml
---
<h1>Article D682-3</h1>
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 à
Mayotte, les mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie " sont
remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur " et "
ministère de l'enseignement supérieur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D.
643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " chaque académie " et
" le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par
les mots : " le département ".<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24,
les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil
académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du
département " et " du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont
remplacés par les mots : " du directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865872.xml
---
<h1>Article R682-1</h1>
L'article R. 642-16 n'est pas applicable à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041510081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R642-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R642-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R642-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865878
<h1>Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française</h1>
- [Article R683-1](article_r683-1.md)
- [Article R683-4](article_r683-4.md)
- [Article D683-2](article_d683-2.md)
- [Article D683-3](article_d683-3.md)
- [Article D683-5](article_d683-5.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027865884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865884.xml
---
<h1>Article D683-3</h1>
Pour l'application des articles D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D.
643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur
d'académie " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement
supérieur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D.
643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un
groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865880.xml
---
<h1>Article R683-1</h1>
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 613-32 à R.
613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à
R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R.
633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14,
sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 683-4.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R642-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R672-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R683-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865890
<h1>Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie</h1>
- [Article R684-1](article_r684-1.md)
- [Article R684-4](article_r684-4.md)
- [Article D684-2](article_d684-2.md)
- [Article D684-3](article_d684-3.md)
- [Article D684-5](article_d684-5.md)
<details>

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027865896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865896.xml
---
<h1>Article D684-3</h1>
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les
mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et
D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions ", " du comité technique
académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque
académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : "
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont
remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865892.xml
---
<h1>Article R684-1</h1>
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 613-32 à R.
613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à
R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R.
633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14,
sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 684-4.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R633-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R642-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R672-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R684-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865902
<h1>Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur</h1>
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier/README.md)
- [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv/README.md)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii/README.md)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866162
<h1>Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques</h1>
- [Article D713-21](article_d713-21.md)
- [Article D713-22](article_d713-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-09-18
Identifiant: LEGIARTI000027866166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866166.xml
---
<h1>Article D713-22</h1>
Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont
fixées à l'article D. 719-191.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049239245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049239245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866565
- [Section 5 : Les fondations universitaires](section_5/README.md)
- [Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6/README.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conseils](section_1/README.md)
- [Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_4/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867124
---
<h1>Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur</h1>
- [Article D719-185](article_d719-185.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867126.xml
---
<h1>Article D719-185</h1>
Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867128
- [Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000027867150
---
<h1>Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés</h1>
- [Article D719-193](article_d719-193.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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