Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +00:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
- [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Les autres instances consultatives](chapitre_ix/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032859917
---
<h1>Chapitre IX : Les autres instances consultatives</h1>
- [Section unique : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture](section_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGISCTA000032856904
---
<h1>Section unique : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture</h1>
- [Article L239-1](article_l239-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032859911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859911.xml
---
<h1>Article L239-1</h1>
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques
et culturels est placé auprès du ministre chargé de la culture.<br />
Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre
chargé de la culture en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans
les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine.<br />
Il a notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la
recherche dans ces domaines au regard des enjeux des secteurs professionnels
concernés.<br />
Il donne un avis sur l'accréditation des établissements assurant des formations
supérieures dans les domaines susmentionnés relevant du ministre chargé de la
culture, à l'exception de celle prévue à l'article L. 752-1.<br />
Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou
réglementaires relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche dans les
domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la
culture sur toute question relative à son domaine de compétence.<br />
Il comprend notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de
ces établissements ainsi que des représentants des secteurs professionnels
principalement concernés. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche prévu à l'article L. 232-1 désigne son représentant, qui siège avec
voix consultative.<br />
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de
fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d'élection
de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité
entre les femmes et les hommes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034607158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006525492
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X759L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525492.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859919.xml
---
<h1>Article L759-1</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de
la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du
spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens.
Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont habilités par le ministre
chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions
fixées par décret.
I.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans
les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la
réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement
supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle
vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement
supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements
d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L.
718-3. Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au
long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un
personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la
création, dans les métiers :<br />
1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et
de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du
cirque ;<br />
2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de
designer.<br />
II.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :<br />
1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique
et culturelle ;<br />
2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et
participent à la politique nationale de recherche ;<br />
3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à
l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;<br />
4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du
territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions
culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises,
les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des
établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation
artistique et culturelle ;<br />
5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle,
scientifique, technique et pédagogique internationale ;<br />
6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et
culturelle.
<details>
@ -25,79 +60,22 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027739192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048438396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024044907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-23 au 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042327727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036678536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017629185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2020-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024044903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-23 au 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020125144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020284141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017570923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037239508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021003274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1041 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020151417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038949740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -109,9 +87,6 @@ fixées par décret.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042327727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14</a>
</li>
@ -127,6 +102,9 @@ fixées par décret.
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036678536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a>
</li>
@ -148,6 +126,9 @@ fixées par décret.
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050740094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-23
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006525493
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X759L90BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525493.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859931.xml
---
<h1>Article L75-10-1</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à
l'article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et
industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des
graphistes.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par
arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la
durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de
l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux,
autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à
l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités
d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.<br />
Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des
diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par
décret.
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même
article L. 613-1.<br />
L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de
l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la
communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.
<details>
@ -27,37 +42,25 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029267928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D75-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-08 au 2023-11-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027094542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-23 au 2013-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-06-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027647309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2016-01-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027647311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2016-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D75-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,12 +73,6 @@ décret.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029263452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029264876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -87,9 +84,6 @@ décret.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2006-06-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027094542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-23 au 2013-08-21</a>
</li>
@ -111,6 +105,9 @@ décret.
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-06-11</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16</a>
</li>
@ -120,5 +117,8 @@ décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>