Décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d’États appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

Application de l'article 58 de la loi 68-978.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159003
NOR: SPSP8901247D
Ancien identifiant: 1DX99097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/90/JORFTEXT000000159003.xml
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République française 2016-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847
##### Chapitre II : Les études médicales
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)
- [Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine](section_3)
- [Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](section_4)
- [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5)
- [Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle](section_6)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864857
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495257
---
###### Section 3 : Le troisième cycle
###### Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
- [Sous-section 1 : Accès au troisième cycle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stages et enseignements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières aux collectivités ultramarines de droit commun](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_9)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'inscription à la spécialité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : La réorientation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : La recherche](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun](sous-section_11)
- [Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_13)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864859
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGISCTA000033495252
---
###### Sous-section 1 : Accès au troisième cycle
###### Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
- [Article R632-2](article_r632-2.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494393
---
###### Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées
- [Article R632-56](article_r632-56.md)
- [Article R632-57](article_r632-57.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495205.xml
---
###### Article R632-56
Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement
dans chacune des spécialités répondant aux besoins des armées.<br />
Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et
les coefficients respectifs des épreuves de ces concours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033495200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495200.xml
---
###### Article R632-57
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
ainsi que leur répartition par spécialité et par centre hospitalier
universitaire (CHU) de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des
ministres mentionnés à l'article R. 632-56. Ces postes viennent en sus de ceux
ouverts au titre des choix prévus aux articles R. 632-7 et R. 632-46.<br />
Les candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement,
le CHU mentionné au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées
par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 632-56.

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Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494407
---
###### Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun
- [Article R632-58](article_r632-58.md)
- [Article R632-59](article_r632-59.md)
- [Article R632-60](article_r632-60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033495192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495192.xml
---
###### Article R632-58
Dans la région comprenant les Antilles-Guyane, les attributions confiées au
directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 632-7 et R.
632-31 sont exercées conjointement par les directeurs généraux des agences
régionales de santé de Guyane et Martinique et de l'agence de Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495187.xml
---
###### Article R632-59
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 632-34, les étudiants
de troisième cycle des études de médecine inscrits en médecine générale peuvent
accomplir des stages dans la région, telle que définie à l'article R. 632-12,
comprenant les Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien. La
durée des stages ne peut pas dans ce cas être inférieure à deux semestres.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les étudiants de troisième cycle des
études de médecine autres que ceux inscrits en médecine générale peuvent
accomplir des stages dans cette région et dans cette subdivision. La durée des
stages ne peut pas dans ce cas être supérieure à deux semestres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495180.xml
---
###### Article R632-60
Pour la subdivision de la région comprenant les Antilles-Guyane et la
subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision
prévue au 2° de l'article R. 632-30 est fixée par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.

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Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494455
---
###### Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R632-64](article_r632-64.md)
- [Article R632-65](article_r632-65.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865011.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494769.xml
---
###### Article R632-56
###### Article R632-64
Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par
discipline, à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers
autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des
spécialité, à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers
autres que les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la
Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un
diplôme de médecin leur permettant d'exercer dans le pays d'origine ou le pays

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494762.xml
---
###### Article R632-65
Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut
concourir plus de deux fois. Les épreuves classantes nationales mentionnées à
l'article R. 632-2 auxquelles un candidat s'est présenté le cas échéant sont
prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.<br />
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la
spécialité médicale au titre de laquelle ils concourent.

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864885
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495091
---
###### Sous-section 2 : Stages et enseignements
###### Sous-section 2 : L'inscription à la spécialité
- [Article R632-13](article_r632-13.md)
- [Article R632-14](article_r632-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864905
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495230
---
###### Sous-section 3 : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine
###### Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine
- [Article R632-22](article_r632-22.md)
- [Article R632-23](article_r632-23.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864911
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495028
---
###### Sous-section 4 : Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires
###### Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine
- [Article R632-24](article_r632-24.md)
- [Article R632-25](article_r632-25.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864935
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494952
---
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
###### Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
- [Article R632-35](article_r632-35.md)
- [Article R632-36](article_r632-36.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864942
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494867
---
###### Sous-section 6 : Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées
###### Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine
- [Article R632-37](article_r632-37.md)
- [Article R632-38](article_r632-38.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864963
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495225
---
###### Sous-section 7 : Dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées
###### Sous-section 7 : La réorientation
- [Article R632-46](article_r632-46.md)
- [Article R632-47](article_r632-47.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864973
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494864
---
###### Sous-section 8 : Dispositions particulières aux collectivités ultramarines de droit commun
###### Sous-section 8 : La recherche
- [Article R632-50](article_r632-50.md)
- [Article R632-51](article_r632-51.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027865001
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGISCTA000033495220
---
###### Sous-section 9 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
###### Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées
- [Article R632-53](article_r632-53.md)
- [Article R632-54](article_r632-54.md)

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865009
###### Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R632-56](article_r632-56.md)
- [Article R632-57](article_r632-57.md)
- [Article R632-58](article_r632-58.md)
- [Article R632-59](article_r632-59.md)
- [Article R632-60](article_r632-60.md)
- [Article R632-61](article_r632-61.md)
- [Article R632-62](article_r632-62.md)
- [Article R632-63](article_r632-63.md)
- [Article R632-64](article_r632-64.md)
- [Article R632-65](article_r632-65.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865013.xml
---
###### Article R632-57
Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut
concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés au titre de
l'article R. 632-8 auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant sont pris
en compte dans l'appréciation des droits à concourir.<br />
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la
discipline et la spécialité médicales au titre desquelles ils concourent.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865015.xml
---
###### Article R632-58
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le
décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
(partie réglementaire) :<br />
1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;<br />
2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la
discipline et de la spécialité médicales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur
répartition par discipline et par spécialité pour chacune des subdivisions
mentionnées à l'article R. 632-3. La région Ile-de-France est considérée comme
une interrégion de troisième cycle et une subdivision d'internat pour
l'application de la présente section.<br />
Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au
concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale
fixée par le jury.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865017.xml
---
###### Article R632-59
Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des
disciplines médicales dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.<br />
Le jury établit, par discipline et par spécialité, un classement des candidats
admis, dans la limite du nombre de postes offerts en application de l'article R.
632-58. Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre
de postes offerts dans une discipline, le jury peut, dans la limite de la moitié
des postes offerts au titre de cette discipline, reporter les postes non pourvus
sur une ou plusieurs autres disciplines.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours,
notamment la liste des disciplines ou pour lesquelles des postes sont ouverts
les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation
des épreuves, la composition et le fonctionnement du jury.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865019.xml
---
###### Article R632-60
Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par
ordre de préférence, le choix des interrégions et des subdivisions d'internat en
médecine où ils souhaitent être affectés ainsi que des centres hospitaliers
universitaires auquel ils souhaitent être rattachés.<br />
Une procédure nationale permet d'affecter dans les interrégions les candidats
reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline et
la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la
répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 632-58.<br />
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les
directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent
les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article R. 632-3,
en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement
dans la discipline et la spécialité et des postes disponibles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865027.xml
---
###### Article R632-64
Les anciens internes en médecine ayant effectué leur internat dans les
conditions prévues par la présente section peuvent être admis à postuler un
diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine dans les conditions
définies à l'article R. 632-33. Les dispositions de l'article R. 632-40 leur
sont alors applicables.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865029.xml
---
###### Article R632-65
Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux
des armées organisé en application de l'article R. 632-48, accéder à la
préparation d'un diplôme d'études spécialisées de médecine.<br />
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des
hôpitaux des armées est fixé chaque année par diplôme d'études spécialisées ou
regroupement de diplômes d'études spécialisées et par centre hospitalier
universitaire de rattachement par arrêté du ministre de la défense et des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, en fonction des
besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes viennent
en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R. 632-56 et de
ceux ouverts au titre de l'article R. 632-49.