Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700476
NOR: MENG1931813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/04/JORFTEXT000039700476.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent a9e1857e16
commit 31849abd53
49 changed files with 646 additions and 1286 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242994.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445460.xml
---
<h1>Article D333-18-1</h1>
Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de
l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur peut
autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de
seconde ou de première dans un lycée d'enseignement général ou technologique à
intégrer une classe de seconde ou de première professionnelle.
l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur
d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une
classe de seconde ou de première dans un lycée d'enseignement général ou
technologique à intégrer une classe de seconde ou de première professionnelle.
<details>
@ -23,21 +23,21 @@ intégrer une classe de seconde ou de première professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021753845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-29 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2018-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037206099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027515903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515903.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444429.xml
---
<h1>Article D334-26</h1>
La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un
enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du
baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président
ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une
procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br />
baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger au
sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br />
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
par le recteur :<br />
par le recteur d'académie :<br />
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de
l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;<br />
@ -28,8 +28,8 @@ l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;<b
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou
la tentative de fraude a été commise ;<br />
recteur d'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où
la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;<br />
5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est
organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil
@ -44,7 +44,7 @@ En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président.<br />
La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à
sa disposition par le recteur.
sa disposition par le recteur d'académie.
<details>
@ -54,7 +54,7 @@ sa disposition par le recteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ sa disposition par le recteur.
<ul>
<li>
2013-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818138.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000041445444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445444.xml
---
<h1>Article D334-27</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les
auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.<br />
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
<details>
@ -34,10 +34,7 @@ Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049296056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +42,7 @@ Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049296056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818140.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445441.xml
---
<h1>Article D334-28</h1>
Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées
par le recteur.<br />
par le recteur d'académie.<br />
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son
représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
baccalauréat, le recteur d'académie convoque le candidat poursuivi et, le cas
échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son
@ -32,19 +33,10 @@ de se faire représenter par ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042501680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +44,7 @@ de se faire représenter par ce dernier.
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818142.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445439.xml
---
<h1>Article D334-29</h1>
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe
l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en
informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,7 @@ l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818144.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445437.xml
---
<h1>Article D334-30</h1>
Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline du
baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat
Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline
du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat
poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de
toutes pièces justificatives.<br />
@ -28,9 +28,9 @@ La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.<br />
Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la
séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des
observations.<br />
Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut
assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter
des observations.<br />
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.<br />
@ -48,7 +48,7 @@ représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027515910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515910.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000041445432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445432.xml
---
<h1>Article D334-34</h1>
@ -15,16 +15,16 @@ il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite
avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de
nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée
par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par
l'article D. 334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération
sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle
délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du
baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de
discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D.
baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission
de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D.
334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D.
334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme
du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les
résultats obtenus par l'intéressé.
334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire
le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur
les résultats obtenus par l'intéressé.
<details>
@ -34,7 +34,7 @@ résultats obtenus par l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +42,13 @@ résultats obtenus par l'intéressé.
<ul>
<li>
2013-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049295974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-06-12</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032694049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/40/LEGIARTI000032694049.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-28
Identifiant: LEGIARTI000041445332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445332.xml
---
<h1>Article D337-25-1</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/40/LEGIARTI000032694049.xml
Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens
de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur
interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de
l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D.
337-16 et D. 337-18.
l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4,
D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,16 +31,16 @@ l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D
<ul>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021822001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822001.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445291.xml
---
<h1>Article D337-50-1</h1>
Pour les spécialités mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le
ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont
substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce
qui concerne les articles D. 337-28, D. 337-33, D. 337-34, D. 337-35, D. 337-36,
D. 337-42, D. 337-44 et D. 337-50.
substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur
d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-28, D. 337-33, D. 337-34, D.
337-35, D. 337-36, D. 337-42, D. 337-44 et D. 337-50.
<details>
@ -23,19 +23,40 @@ D. 337-42, D. 337-44 et D. 337-50.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +64,13 @@ D. 337-42, D. 337-44 et D. 337-50.
<ul>
<li>
2010-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08</a>
2016-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032955227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2016-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032955227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles VIGUEUR_DIFF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
@ -58,13 +82,13 @@ D. 337-42, D. 337-44 et D. 337-50.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022195176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/51/LEGIARTI000022195176.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-14
Identifiant: LEGIARTI000041444994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444994.xml
---
<h1>Article D338-39</h1>
L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur.
L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur d'académie.
<details>
@ -19,7 +19,7 @@ L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 créant le diplôme de compétence en langue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -27,10 +27,10 @@ L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur.
<ul>
<li>
2010-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 créant le diplôme de compétence en langue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2011-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022195170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/51/LEGIARTI000022195170.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041444401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444401.xml
---
<h1>Article D338-42</h1>
Pour chaque session, il est constitué dans l'académie ou le groupement
d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur ou des
recteurs concernés.<br />
d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur
d'académie ou des recteurs d'académie concernés.<br />
Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public
ou privé sous contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions
intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre
agréé par le recteur.<br />
agréé par le recteur d'académie.<br />
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, ou par un
inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou par un
@ -30,7 +30,7 @@ enseignant-chercheur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 créant le diplôme de compétence en langue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ enseignant-chercheur.
<ul>
<li>
2010-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 créant le diplôme de compétence en langue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030263947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/39/LEGIARTI000030263947.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444991.xml
---
<h1>Article D338-46</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/39/LEGIARTI000030263947.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-193 du 19 février 2015 relatif aux formations d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/39/LEGIARTI000030263947.xml
<ul>
<li>
2015-02-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-193 du 19 février 2015 relatif aux formations d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034487994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487994.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000041444382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/43/LEGIARTI000041444382.xml
---
<h1>Article D351-10-3</h1>
@ -21,8 +21,9 @@ sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé
scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une
orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté,
les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités
locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par
l'autorité académique au vu de cette modification.<br />
locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par le
recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie au vu de cette modification.<br />
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics
@ -38,10 +39,37 @@ d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029892043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +77,7 @@ d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
<ul>
<li>
2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881710.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445485.xml
---
<h1>Article D351-33</h1>
La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les
recteurs d'académie, est organisée dans les conditions prévues par le code de
l'action sociale et des familles.
recteurs de région académique, est organisée dans les conditions prévues par le
code de l'action sociale et des familles.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ l'action sociale et des familles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,7 @@ l'action sociale et des familles.
<ul>
<li>
2013-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049918376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR</a>

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/98/LEGIARTI000036959869.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444456.xml
---
<h1>Article D441-1</h1>
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.<br />
S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés,
l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration
prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.
<details>
@ -19,7 +23,16 @@ La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036959732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043983848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -27,7 +40,7 @@ La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.
<ul>
<li>
2018-05-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036959732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15</a>

View file

@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/00/LEGIARTI000036960024.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444445.xml
---
<h1>Article D441-6</h1>
I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le
recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I
de l'article L. 441-2. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie
l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L.
112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut,
dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de
l'article L. 441-3, le recteur d'académie en informe sans délai les autres
autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La personne qui devient le représentant légal de
l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que
celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la
personne morale représentant l'établissement.
de l'article L. 441-2.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur
dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations
entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à
cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.<br />
Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3,
le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au
II de l'article L. 441-1.<br />
II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe
le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en
joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant
l'établissement.<br />
III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés,
l'autorité compétente est le recteur de région académique.
<details>
@ -33,7 +38,43 @@ personne morale représentant l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036959732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043983848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +82,7 @@ personne morale représentant l'établissement.
<ul>
<li>
2018-05-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036959732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15</a>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379170
<h1>Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.</h1>
- [Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.](section_2/README.md)
- [Section 1 : Les collèges et les lycées.](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379168
---
<h1>Section 1 : Les collèges et les lycées.</h1>
- [Article D494-1](article_d494-1.md)
- [Article D494-2](article_d494-2.md)
- [Article D494-3](article_d494-3.md)
- [Article D494-4](article_d494-4.md)
- [Article D494-5](article_d494-5.md)
- [Article D494-6](article_d494-6.md)
- [Article D494-7](article_d494-7.md)
- [Article D494-8](article_d494-8.md)
- [Article D494-9](article_d494-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,158 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/00/LEGIARTI000030740078.xml
---
<h1>Article D494-1</h1>
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux
dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation
(décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre II du présent
livre est applicable aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du 3° de l'article D.
422-17, de l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de l'article D. 422-29, des
articles D. 422-32, D. 422-39, D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article D.
422-56, de l'article D. 422-58 et des articles R. 422-60 à D. 422-66, sous
réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles
D. 494-2 à D. 494-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R422-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043923980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D494-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2021-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D494-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032573665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-25 au 2020-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042729908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D494-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R422-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033130748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-32
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-55
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-56
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-58
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D494-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R422-60
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026449.xml
---
<h1>Article D494-2</h1>
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des
dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique",
"directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les
mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie", les mots : "commission
académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du
vice-recteur, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale
des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "représentant de
l'Etat dans le département" par les mots : "le haut-commissaire de la République
ou son représentant".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D494-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379162.xml
---
<h1>Article D494-3</h1>
Le conseil d'administration des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie
comprend les membres suivants :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />
2° L'adjoint au chef d'établissement ;<br />
3° Le gestionnaire de l'établissement ;<br />
4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus
ancien ;<br />
5° Le chef des travaux dans les lycées et le directeur adjoint chargé de la
section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;<br />
6° Un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
7° Deux représentants de l'assemblée de province dans laquelle l'établissement
est implanté ;<br />
8° Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br />
9° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de
l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre égal à cinq
et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq. Les
personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du
chef d'établissement ;<br />
10° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre
des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels
administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;<br />
11° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont cinq
représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves
dont un au moins représentant les élèves des classes postbaccalauréat si elles
existent.<br />
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et
d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations
syndicales est prise en compte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379160.xml
---
<h1>Article D494-4</h1>
Dans les collèges de Nouvelle-Calédonie accueillant moins de six cents élèves et
ne comportant pas une section d'enseignement général et professionnel adapté, la
composition du conseil d'administration est ainsi fixée :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />
2° L'adjoint au chef d'établissement ;<br />
3° Le gestionnaire de l'établissement ;<br />
4° Le conseiller d'éducation le plus ancien ;<br />
5° Un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
6° Un représentant de l'assemblée de province dans laquelle l'établissement est
implanté ;<br />
7° Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br />
8° Une personnalité qualifiée ou deux personnalités qualifiées lorsque les
membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs
fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont
désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;<br />
9° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels
d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs,
sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;<br />
10° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six
représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379158.xml
---
<h1>Article D494-5</h1>
Les représentants de l'assemblée de province dans laquelle l'établissement est
implanté et le représentant de la commune siège sont désignés respectivement en
leur sein par l'assemblée de la province et par la commune en cause. Il est
procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de
l'assemblée délibérante de la collectivité.<br />
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désigne son représentant.<br />
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas
d'empêchement du représentant titulaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D494-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379156.xml
---
<h1>Article D494-6</h1>
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
D. 494-5 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de
décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par
l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle
désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D494-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D494-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379154.xml
---
<h1>Article D494-7</h1>
La commission permanente des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie
comprend les membres suivants :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />
2° L'adjoint au chef d'établissement ;<br />
3° Le gestionnaire de l'établissement ;<br />
4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus
ancien ;<br />
5° Le chef des travaux dans les lycées ou, le cas échéant, le directeur adjoint
chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les
collèges ;<br />
6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels
d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation
et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de
santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;<br />
7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre
représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans
les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux
représentants élus des élèves dans les lycées ;<br />
8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.<br />
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les
représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus
fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant
à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs,
sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des
élèves sont élus, au scrutin uninominal à un tour, en leur sein par les membres
du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le
représentant de la commune siège de l'établissement est désigné par la
collectivité intéressée parmi ses représentants.<br />
Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans
les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881775.xml
---
<h1>Article D494-8</h1>
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de
Nouvelle-Calédonie sont fixées par l'article R. 564-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020742930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2013-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R564-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379150.xml
---
<h1>Article D494-9</h1>
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement
supportées par les familles et par l'Etat.<br />
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction,
de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement ainsi que
des personnels soignants, ouvriers et de service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 55-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315807.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444701.xml
---
<h1>Article D612-1-3</h1>
I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le
recteur d'académie. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de
l'article L. 612-3 est également le recteur d'académie pour ce qui concerne les
formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par
les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa
du V du même article L. 612-3 sont fixés par le recteur de la région académique
Ile-de-France pour les formations initiales du premier cycle dispensées dans
cette région dont le bassin de recrutement couvre les académies de Paris,
Créteil et Versailles.<br />
recteur de région académique. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et
VII de l'article L. 612-3 est également le recteur de région académique pour ce
qui concerne les formations initiales du premier cycle de l'enseignement
supérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.<br />
II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture,
@ -30,10 +24,10 @@ directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
l'agriculture, le recteur d'académie fixe, en lien avec l'autorité dont relève
l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers
retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa
du VI de l'article L. 612-3.
l'agriculture, le recteur de région académique fixe, en lien avec l'autorité
dont relève l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de
bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au
second alinéa du VI de l'article L. 612-3.
<details>
@ -43,7 +37,10 @@ du VI de l'article L. 612-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +48,7 @@ du VI de l'article L. 612-3.
<ul>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041667019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315810.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445782.xml
---
<h1>Article D612-1-4</h1>
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315810.xml
I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par
le recteur d'académie après dialogue avec chaque établissement, sont portées à
la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.<br />
le recteur de région académique après dialogue avec chaque établissement, sont
portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.<br />
Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme
de la phase principale de la procédure de préinscription.<br />
II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du
premier cycle, le recteur d'académie tient compte :<br />
premier cycle, le recteur de région académique tient compte :<br />
-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des
vœux d'inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de
@ -33,9 +33,9 @@ avec l'Etat, conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;<br />
connaissance.<br />
Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé
entre le recteur et l'établissement concerné, le recteur d'académie tient
prioritairement compte de l'évolution des projets de formation exprimés par les
candidats constatée les trois années précédentes.<br />
entre le recteur de région académique et l'établissement concerné, le recteur de
région académique tient prioritairement compte de l'évolution des projets de
formation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes.<br />
III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements
@ -55,7 +55,37 @@ applicables à ces formations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +93,7 @@ applicables à ces formations.
<ul>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045043544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036930422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930422.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444909.xml
---
<h1>Article D612-1-8</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :<br />
-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un
changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;<br />
-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de
l'académie dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;<br />
-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la
région académique dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;<br />
-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances
exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses
@ -30,13 +30,15 @@ Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier
défini en application de l'article D. 612-1-2.<br />
Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de
l'académie dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de
ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné.<br />
région académique dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau
domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement
renseigné.<br />
Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est
pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en
application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de
l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.
région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme
Parcoursup.
<details>
@ -46,19 +48,7 @@ l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041678653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +59,10 @@ l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.
2018-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036931519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale et de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a>
</li>
<li>
2018-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2019-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041669636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315834.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041445779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445779.xml
---
<h1>Article D612-1-13</h1>
@ -26,10 +26,10 @@ confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-
elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des
années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement
inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette
formation, le recteur d'académie peut répondre favorablement à la demande du
chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce
dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des
candidats.<br />
formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la
demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve
que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité
des candidats.<br />
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations
relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les
@ -47,7 +47,7 @@ est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +73,7 @@ est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038276313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036930390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/03/LEGIARTI000036930390.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445776.xml
---
<h1>Article D612-1-20</h1>
@ -26,8 +26,8 @@ d'établissement, qui peut être négative, est communiquée au candidat dans le
même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence de décision
du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui
remplit les conditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise au recteur
d'académie qui peut prononcer son inscription en application des dispositions du
VIII de l'article L. 612-3.<br />
de région académique qui peut prononcer son inscription en application des
dispositions du VIII de l'article L. 612-3.<br />
Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et
délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14, y compris ceux
@ -42,7 +42,7 @@ d'attente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,15 +52,15 @@ d'attente.
<li>
2018-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036931318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale et de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a>
</li>
<li>
2018-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2019-2020 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-10</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042312169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-06 au 2021-03-08</a>
</li>

View file

@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315850.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444698.xml
---
<h1>Article D612-1-21</h1>
Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de
l'article L. 612-3, le recteur d'académie met en place une commission académique
d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le conseiller pour
l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année
scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de
préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont
domiciliés dans son académie ou assimilés à des candidats résidant dans son
académie en application de l'article D. 612-1-8.<br />
l'article L. 612-3, le recteur de région académique met en place une commission
régionale d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le
conseiller pour l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours
de l'année scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure
de préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont
domiciliés dans sa région académique ou assimilés à des candidats résidant dans
sa région académique en application de l'article D. 612-1-8.<br />
Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, des
représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de
formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier des
représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant
du président du conseil régional, ainsi que des représentants des différentes
catégories d'établissements de l'académie qui dispensent des formations
initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.<br />
Cette commission associe, sous la présidence du recteur de région académique,
des représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les
questions de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en
particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique,
un représentant du président du conseil régional, ainsi que des représentants
des différentes catégories d'établissements de la région académique qui
dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la
plateforme Parcoursup.<br />
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à
l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique,
par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs
d'académie de la région académique concernée.
l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de l'académie, par
délégation du recteur de région académique au recteur d'académie concerné.
<details>
@ -39,7 +39,7 @@ d'académie de la région académique concernée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ d'académie de la région académique concernée.
<ul>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/90/LEGIARTI000036929005.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444904.xml
---
<h1>Article D612-1-22</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats
ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont
établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le
baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la
plateforme le recteur de l'académie de leur choix.
plateforme le recteur de la région académique de leur choix.
<details>
@ -23,19 +23,7 @@ plateforme le recteur de l'académie de leur choix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +31,7 @@ plateforme le recteur de l'académie de leur choix.
<ul>
<li>
2018-05-18 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>

View file

@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315858.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041445773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445773.xml
---
<h1>Article D612-1-24</h1>
Lorsque le recteur d'académie fait au candidat qui le saisit conformément aux
dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une
formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa
formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des
caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités
d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3.<br />
Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit
conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition
d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation,
des acquis de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que
des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des
capacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3.<br />
A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat
dispose d'un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 pour
faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est
réputé avoir refusé cette proposition d'inscription.<br />
Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur
d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue. Le
recteur d'académie procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont
relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un
Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur de région
académique, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue. Le
recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité
dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un
établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est
dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à
l'inscription du candidat.<br />
Le candidat qui a saisi le recteur d'académie sur le fondement du VIII de
l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif
Le candidat qui a saisi le au recteur de région académique sur le fondement du
VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif
d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite
via la plateforme Parcoursup.
@ -44,7 +44,7 @@ via la plateforme Parcoursup.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +58,10 @@ via la plateforme Parcoursup.
2019-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2019-2020 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-10</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2019-2020 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-10</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042312165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-06 au 2021-03-08</a>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929774.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444695.xml
---
<h1>Article D612-1-25</h1>
Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de
circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L. 612-3, souhaite
obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de
l'académie dont il relève en application de l'article D. 612-1-8.<br />
obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de la région
académique dont il relève en application de l'article D. 612-1-8.<br />
Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans
une académie ou collectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le
recteur de son académie de résidence peut, s'il le juge utile pour l'examen de
la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève l'établissement
demandé. Le candidat en est alors informé.
une région académique ou collectivité d'outre-mer différente de son lieu de
résidence, le recteur de sa région académique de résidence peut, s'il le juge
utile pour l'examen de la demande, la transmettre à l'autorité académique dont
relève l'établissement demandé. Le candidat en est alors informé.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ demandé. Le candidat en est alors informé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ demandé. Le candidat en est alors informé.
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929776.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444692.xml
---
<h1>Article D612-1-26</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire,
qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes :<br />
-le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D.
612-1-23 pour solliciter l'intervention de la commission académique d'accès à
612-1-23 pour solliciter l'intervention de la commission régionale d'accès à
l'enseignement supérieur en application du VIII de l'article L. 612-3 ;<br />
-le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait
@ -41,7 +41,7 @@ administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ administrative.
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315861.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444686.xml
---
<h1>Article D612-1-27</h1>
Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives
nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut
être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur, tout document
complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.<br />
être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur de région académique,
tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.<br />
Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à
l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur d'académie.<br />
l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur de région académique.<br />
Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative
ou sur demande du recteur, comportent des informations relatives à une situation
médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à
l'attention du médecin, conseiller technique du recteur d'académie.
ou sur demande du recteur de région académique, comportent des informations
relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli
confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur de région
académique.
<details>
@ -30,7 +31,7 @@ l'attention du médecin, conseiller technique du recteur d'académie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,7 @@ l'attention du médecin, conseiller technique du recteur d'académie.
<ul>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929780.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444683.xml
---
<h1>Article D612-1-28</h1>
La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de
l'examen des demandes présentées au recteur d'académie sur le fondement du IX de
l'article L. 612-3.<br />
La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de
l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le
fondement du IX de l'article L. 612-3.<br />
La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au
regard de la qualité dont se prévaut le demandeur et des conditions posées à
@ -21,9 +21,9 @@ Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base
des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un
établissement situé dans une zone géographique déterminée.<br />
Lorsque la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur considère
que la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au
recteur d'académie une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent
Lorsque la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur considère que
la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur de
région académique une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent
compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et
de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le
candidat.<br />
@ -43,7 +43,7 @@ des formations aux besoins spécifiques du candidat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ des formations aux besoins spécifiques du candidat.
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929782.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444689.xml
---
<h1>Article D612-1-29</h1>
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du
candidat ou de son état de santé, la commission académique d'accès à
candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à
l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande,
des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du
candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le
@ -26,7 +26,7 @@ formations souhaitées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ formations souhaitées.
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315864.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445770.xml
---
<h1>Article D612-1-30</h1>
A l'issue de l'instruction, le recteur d'académie propose au candidat dont la
demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations
demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation
antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses
besoins spécifiques.<br />
A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat
dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des
formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa
formation antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de
répondre à ses besoins spécifiques.<br />
Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article D. 612-1-24, le recteur d'académie prononce son inscription dans une
formation du premier cycle. Le recteur d'académie procède à cette inscription en
lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue
est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque
la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre
chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.
l'article D. 612-1-24, le recteur de région académique prononce son inscription
dans une formation du premier cycle. Le recteur de région académique procède à
cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la
formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des
ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de
l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement
relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du
candidat.
<details>
@ -33,7 +34,7 @@ l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.
<ul>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315867.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041445767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445767.xml
---
<h1>Article D612-1-32</h1>
Le recteur d'académie détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de
l'établissement concerné et, lorsque cet établissement relève d'une autorité
autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le nombre de places
consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans
les formations des établissements publics d'enseignement supérieur. Il tient
compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.<br />
Le recteur de région académique détermine, après avoir consulté le chef ou le
directeur de l'établissement concerné et, lorsque cet établissement relève d'une
autorité autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le
nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement
supérieur. Il tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la
formation.<br />
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le
@ -31,7 +32,10 @@ supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +43,10 @@ supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037139830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139830.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000041445764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445764.xml
---
<h1>Article D612-1-33</h1>
La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur d'académie après
les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat. Ces données sont
renseignées sur la plateforme Parcoursup.
La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur de région
académique après les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat. Ces
données sont renseignées sur la plateforme Parcoursup.
<details>
@ -21,7 +21,10 @@ renseignées sur la plateforme Parcoursup.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +32,10 @@ renseignées sur la plateforme Parcoursup.
<ul>
<li>
2018-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037139741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928043.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041445730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445730.xml
---
<h1>Article D642-46</h1>
L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art
et du design est organisée sous l'autorité du recteur d'académie. Elle est
prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des
et du design est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle
est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des
vœux mentionnée à l'article D. 612-1-12. Cette commission prend en compte les
éléments figurant dans le dossier de candidature complété éventuellement par un
entretien. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont
@ -25,7 +25,7 @@ dispensés les étudiants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ dispensés les étudiants.
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928063.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445725.xml
---
<h1>Article D642-48</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ stages ou d'épreuves lui sont également soumises pour avis. Les dispenses
peuvent porter sur les enseignements détaillés dans l'arrêté mentionné à
l'article D. 642-42.<br />
Les membres de la commission sont désignés par le recteur d'académie. La
commission comprend :<br />
Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique.
La commission comprend :<br />
1° Des enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une
@ -37,8 +37,8 @@ moins trois ans ;<br />
6° Le chef de l'établissement dispensant la formation.<br />
Le président de la commission est choisi par le recteur parmi les membres
mentionnés au 1° du présent article.
Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique
parmi les membres mentionnés au 1° du présent article.
<details>
@ -48,7 +48,13 @@ mentionnés au 1° du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042808773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036928008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +62,7 @@ mentionnés au 1° du présent article.
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036928008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-12-27</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/81/LEGIARTI000036928121.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000041445720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445720.xml
---
<h1>Article D642-53</h1>
Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après
délibération du jury, par le recteur d'académie. Il est accompagné du supplément
au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.
délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du
supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,7 @@ au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036927867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/77/LEGIARTI000030067785.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/55/LEGIARTI000041445564.xml
---
<h1>Article D773-20</h1>
<div align="left">
Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur
d'académie " sont remplacés par les mots : " par le président de la Polynésie
française ou le vice-recteur de la Polynésie française ".
</div>
Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région
académique " sont remplacés par les mots : " par le président de la Polynésie
française ou le vice-recteur de la Polynésie française ".
<details>
@ -23,7 +21,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/77/LEGIARTI000030067785.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030064482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-6 du 6 janvier 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +44,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/77/LEGIARTI000030067785.xml
<ul>
<li>
2015-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030064482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-6 du 6 janvier 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-09-01</a>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030312313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/23/LEGIARTI000030312313.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/55/LEGIARTI000041445542.xml
---
<h1>Article D774-20</h1>
<div align="left">
Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur
d'académie " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ".
</div>
Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région
académique " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
".
<details>
@ -24,7 +22,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/23/LEGIARTI000030312313.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030310713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +45,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/23/LEGIARTI000030312313.xml
<ul>
<li>
2015-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030310713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-09-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/10/LEGIARTI000038251083.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-04
Identifiant: LEGIARTI000041445525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/55/LEGIARTI000041445525.xml
---
<h1>Article D841-9</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administratio
établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 ou par
l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des
formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au
recteur d'académie.<br />
recteur de région académique.<br />
Cette programmation tient compte des orientations prioritaires fixées par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D.
@ -46,10 +46,7 @@ part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048078126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +54,7 @@ part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.
<ul>
<li>
2019-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048078126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04</a>