Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R234-24
@ -30,6 +30,6 @@ activités éducatives complémentaires ;<br />
3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par
l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre
la collectivité territoriale, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil est
informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des
la collectivité de Corse, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil est
informé régulièrement par le recteur de la mise en œuvre de la carte des
formations supérieures et des activités de recherche universitaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036455409
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###### Article R235-17
Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil
de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité
territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences
en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de
l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R.
234-24.
de l'éducation nationale de chacune des deux circonscriptions départementales de
Corse, sous réserve des dispositions de la présente section et des dispositions
relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de
l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des
articles R. 234-22 à R. 234-24.