Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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République française 2023-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000020743155 Identifiant: LEGIARTI000047859838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859838.xml
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###### Article D531-23 ###### Article D531-23
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la
durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à
accomplir à ce niveau d'études. accomplir à ce niveau d'études.<br />
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues
par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la
personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et
permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les
informations nécessaires à l'instruction de cette décision.