Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

Abrogation des décrets n° 76-966 du 21 octobre 1976, à l'exception de son article 8 ; n° 78-528 et n° 78-529 du 4 avril 1978 ; n° 78-1298 du 21 décembre 1978 ; de l'article 12 du décret n° 2002-548 du 19 avril 2002.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-254 du 27 mars 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241930
NOR: MENF0501327D
Ancien identifiant: 1DE0051311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/19/JORFTEXT000000241930.xml
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République française 2019-03-31 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006526500
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R019XXAA
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Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038322086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322086.xml
---
<h1>Article R313-19</h1>
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois
Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés
de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois
ans renouvelable une fois.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
@ -25,22 +24,7 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245949?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2016-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2019-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2019-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-31 au 2020-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +51,9 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<li>
2019-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-31 au 2020-08-03</a>
</li>
<li>
2019-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006526596
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526596.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000038322068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322068.xml
---
<h1>Article R314-60</h1>
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret
pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale
de trois ans renouvelable une fois.<br />
Le directeur général du Centre international d'études pédagogiques est nommé par
décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période
maximale de trois ans renouvelable une fois.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
@ -24,25 +23,7 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245949?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2016-08-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245949?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2016-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2019-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2019-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2019-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,9 +33,6 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -75,6 +53,9 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
</li>