Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137623
- [Titre Ier : Les écoles](titre_ier) - [Titre Ier : Les écoles](titre_ier)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés](titre_iv) - [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés](titre_iv)
- [Titre VII : Dispositions communes](titre_vii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_ix) - [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_ix)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151353
- [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés](chapitre_ii) - [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166630
---
###### Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
- [Article L444-1](article_l444-1.md)
- [Article L444-2](article_l444-2.md)
- [Article L444-3](article_l444-3.md)
- [Article L444-4](article_l444-4.md)
- [Article L444-5](article_l444-5.md)
- [Article L444-6](article_l444-6.md)
- [Article L444-7](article_l444-7.md)
- [Article L444-8](article_l444-8.md)
- [Article L444-9](article_l444-9.md)
- [Article L444-10](article_l444-10.md)
- [Article L444-11](article_l444-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525041
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525041.xml
---
###### Article L444-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes
d'enseignement privé à distance.<br />
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les
lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou
ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains
exercices.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525052
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525052.xml
---
###### Article L444-10
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans
au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006525054
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525054.xml
---
###### Article L444-11
Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des
conventions prévues à l'article L. 920-1 du code du travail dans les conditions
fixées par le comité interministériel institué par l'article L. 910-1 de ce
code.<br />
Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales
ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du
type de celles visées à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525042
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525042.xml
---
###### Article L444-2
La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525043
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525043.xml
---
###### Article L444-3
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle
pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur
fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève
la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du
conseil académique de l'éducation nationale.<br />
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes
privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils
peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs
personnels pris individuellement, devant le conseil académique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525044
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525044.xml
---
###### Article L444-4
Lorsqu'il est appelé à statuer à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à
distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux
représentants de cette forme d'enseignement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006525045
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525045.xml
---
###### Article L444-5
Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des
conditions de moralité, diplômes, titres et références.<br />
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont
autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie,
lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006525047
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525047.xml
---
###### Article L444-6
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être
employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la
présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un
organisme privé d'enseignement à distance :<br />
a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
la probité et aux moeurs ;<br />
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
été déchus de l'autorité parentale ;<br />
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525049
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525049.xml
---
###### Article L444-7
A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est
donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le
service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à
effectuer et leur correction.<br />
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan
d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances
préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels
elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être
comptabilisée à part.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525050
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525050.xml
---
###### Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept
jours après sa réception.<br />
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par
suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre
l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune
indemnité.<br />
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en
vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève
moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du
contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être
retenues à due concurrence.<br />
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à
l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent
acquis pour la valeur estimée au contrat.<br />
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures
non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois,
les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle
qu'elle est prévue par le plan d'études.<br />
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent
article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525051
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525051.xml
---
###### Article L444-9
Le conseil académique de l'éducation nationale statuant disciplinairement sur
des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection peut prononcer, pour une
durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la
fermeture de l'établissement.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151356
---
##### Titre VII : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Publicité et démarchage.](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166637
---
###### Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
- [Article L471-1](article_l471-1.md)
- [Article L471-2](article_l471-2.md)
- [Article L471-3](article_l471-3.md)
- [Article L471-4](article_l471-4.md)
- [Article L471-5](article_l471-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525101
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X471L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525101.xml
---
###### Article L471-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou
établissements d'enseignement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525102
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X471L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525102.xml
---
###### Article L471-2
Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination
leur caractère privé.<br />
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525103
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X471L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525103.xml
---
###### Article L471-3
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La
publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur
la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études,
leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.<br />
Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours
qui suit le dépôt.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la
publicité et de l'article 313-1 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525104
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X471L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525104.xml
---
###### Article L471-4
Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des
démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.<br />
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers
ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat
d'enseignement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525105
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X471L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525105.xml
---
###### Article L471-5
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans
au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.