Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-29 00:00:00 +01:00
parent 5cb4e1c3b9
commit 30e8bd2459
7 changed files with 77 additions and 68 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018380788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380788.xml
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021754043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754043.xml
---
###### Article R421-2
@ -16,9 +16,9 @@ et éducative, d'une autonomie qui porte sur :<br />
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que
les modalités de répartition des élèves ;<br />
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de
l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires
réglementaires ;<br />
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées,
d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le
respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;<br />
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018380770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380770.xml
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021754049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754049.xml
---
###### Article R421-9
@ -17,9 +17,9 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<b
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat,
recruté par l'établissement ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de
discipline et dans les lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le
conseil des délégués pour la vie lycéenne ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil
pédagogique, le conseil de discipline et dans les lycées l'assemblée générale
des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;<br />
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br />
@ -32,8 +32,15 @@ dont dispose l'établissement, le projet de budget ;<br />
adopté par le conseil ;<br />
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines
définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil
;<br />
définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission
permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions
adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi
des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la
commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle
proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du
conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En
cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de
représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;<br />
8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des
dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil
@ -49,14 +56,17 @@ L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et
R. 421-55 ;<br />
10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon
déroulement et en proclame les résultats.<br />
déroulement et en proclame les résultats ;<br />
11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes
pédagogiques intéressées.<br />
Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de
formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de
groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions
s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son
établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit «
établissement support », auquel a été confiée la gestion du groupement. Il
soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles
établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit
établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet
ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles
engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des
conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018380742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380742.xml
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000021754057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754057.xml
---
###### Article R421-20
@ -22,9 +22,9 @@ l'établissement ;<br />
doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant
la réunion du conseil ;<br />
3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend
compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;<br />
4° Il adopte :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018380690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380690.xml
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000021754061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754061.xml
---
###### Article R421-41
@ -13,7 +13,7 @@ La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil
d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des
domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à
toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques
intéressées.<br />
intéressées ainsi que du conseil pédagogique.<br />
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines
de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R. 421-22. Les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018380684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380684.xml
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2011-12-04
Identifiant: LEGIARTI000021754097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754097.xml
---
###### Article R421-42
@ -15,12 +15,8 @@ dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou l
adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation
assistent aux réunions.<br />
Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection :<br />
1° Des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration ;<br />
2° Des trois représentants des délégués des élèves au conseil des délégués pour
la vie lycéenne.<br />
Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection des représentants
des délégués des élèves au conseil d'administration.<br />
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur
les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018380678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380678.xml
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/41/LEGIARTI000021754101.xml
---
###### Article R421-44
@ -18,22 +18,26 @@ les conditions d'utilisation des fonds lycéens ;<br />
2° Il est obligatoirement consulté :<br />
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des
études, sur l'organisation du temps scolaire et sur l'élaboration du projet
d'établissement et du règlement intérieur ;<br />
études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet
d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de
restauration et d'internat ;<br />
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du
soutien des élèves, sur l'information liée à l'orientation et portant sur les
études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;<br />
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de
l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements
d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et
culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et
étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et
universitaires et aux carrières professionnelles ;<br />
c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces
destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives,
culturelles et périscolaires.<br />
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont
portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du
conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément
aux dispositions de l'article 8-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement.<br />
Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au
conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes
rendus de séance du conseil des délégués de la vie lycéenne, qui sont, le cas
échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans
les conditions prévues à l'article R. 511-7.<br />
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef
d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018380676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380676.xml
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/41/LEGIARTI000021754105.xml
---
###### Article R421-45
@ -13,12 +13,11 @@ Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégu
pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine
de l'année scolaire.<br />
Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille
les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du
scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent
voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur
de l'établissement.<br />
Le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours
au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un
titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors
de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées
par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats