Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-24 00:00:00 +01:00
parent 5e8b35202e
commit 30ddc09c74
3 changed files with 31 additions and 26 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-29 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549105 Identifiant: LEGIARTI000042728175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/81/LEGIARTI000042728175.xml
--- ---
###### Article R421-60 ###### Article R421-60
@ -28,11 +28,15 @@ relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.<br /> l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.<br />
3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par <div>
les instructions budgétaires et comptables.<br /> 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies
par les instructions budgétaires et comptables.<br />
</div>
<br />
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
en rend compte au prochain conseil d'administration.<br /> prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de
l'établissement.<br />
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé. l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740140 Identifiant: LEGIARTI000042730014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/00/LEGIARTI000042730014.xml
--- ---
###### Article D491-1 ###### Article D491-1
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux Dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant
dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, les articles
(décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont D. 411-1 à D. 411-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations des adaptations mentionnées aux articles D. 491-2 à D. 491-7.
mentionnées aux articles D. 491-2 à D. 491-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379234 Identifiant: LEGIARTI000042730005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/00/LEGIARTI000042730005.xml
--- ---
###### Article D491-5 ###### Article D491-5
@ -13,5 +13,7 @@ Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-4 et D. 411-7, les
mots : "chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré" sont mots : "chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré" sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : "et un exemplaire est <div>
adressé au maire." sont supprimés. Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : “ et au maire ” sont
supprimés.<br />
</div>