Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047859838 Identifiant: LEGIARTI000049400773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400773.xml
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###### Article D531-23 ###### Article D531-23
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour
durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à une année scolaire.<br />
accomplir à ce niveau d'études.<br />
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039017957 Identifiant: LEGIARTI000049400781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400781.xml
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###### Article D531-24 ###### Article D531-24
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 qui n'ont pas consenti à
l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second
degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse.<br />
Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée
comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du
foyer fiscal dont dépend l'élève.<br /> foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
@ -16,12 +20,9 @@ foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à
l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.<br /> l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.<br />
<div> Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
l'éducation nationale.<br />
</div>
<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes
présentant la demande.<br /> présentant la demande.<br />