Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-09 00:00:00 +02:00
parent 6653f5e68c
commit 2f35aa4345
36 changed files with 0 additions and 671 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151420
- [Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_2)
- [Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.](section_3)
- [Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale](section_4)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049887934
---
###### Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
- [Article D239-34](article_d239-34.md)
- [Article D239-35](article_d239-35.md)
- [Article D239-36](article_d239-36.md)
- [Article D239-37](article_d239-37.md)
- [Article D239-38](article_d239-38.md)
- [Article D239-39](article_d239-39.md)
- [Article D239-40](article_d239-40.md)
- [Article D239-41](article_d239-41.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526303
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526303.xml
---
###### Article D239-34
Le Conseil supérieur des bibliothèques, placé auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
de la recherche, émet des avis et des recommandations sur la situation et les
questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il
favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs
ministres.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526304
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526304.xml
---
###### Article D239-35
Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres
et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les
informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526306
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526306.xml
---
###### Article D239-36
Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé d'un président et de deux
vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres
nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :<br />
1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;<br />
3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;<br />
4° Trois élus, dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional
proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526307
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526307.xml
---
###### Article D239-37
Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de l'enseignement
supérieur participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur
des bibliothèques.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526308
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526308.xml
---
###### Article D239-38
Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période
de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau
membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance
intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre
de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526309
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526309.xml
---
###### Article D239-39
Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit au moins trois fois par an sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le
président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526310
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526310.xml
---
###### Article D239-40
Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux ; il arrête
son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa
méthodologie.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020521536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521536.xml
---
###### Article D239-41
Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de
déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du
Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166789
###### Section 1 : Les instances nationales
- [Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.](sous-section_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182498
---
###### Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.
- [Article D237-1](article_d237-1.md)
- [Article D237-2](article_d237-2.md)
- [Article D237-3](article_d237-3.md)
- [Article D237-4](article_d237-4.md)
- [Article D237-5](article_d237-5.md)
- [Article D237-6](article_d237-6.md)
- [Article D237-7](article_d237-7.md)
- [Article D237-8](article_d237-8.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526175
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526175.xml
---
###### Article D237-1
Le Haut Comité éducation-économie-emploi, placé auprès du ministre chargé de
l'éducation et de l'enseignement supérieur, est chargé d'établir une
concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires
économiques afin d'assurer une réflexion prospective sur les liens entre
l'ensemble du système éducatif, l'économie et l'emploi et d'éclairer les prises
de décisions des différents acteurs en charge de ces domaines.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526176
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526176.xml
---
###### Article D237-2
Le haut comité soumet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement
supérieur des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi.
Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les
ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de
travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation,
l'économie et l'emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il
peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout
problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et
peut créer des groupes de travail en tant que de besoin.

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000019562110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562110.xml
---
###### Article D237-3
Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de
l'éducation pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
1° Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles
représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi
que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur
proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent
désigner chacune un suppléant ;<br />
2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son
représentant ;<br />
3° Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants
ou leurs représentants :<br />
a) Le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation
nationale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de
l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;<br />
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou
son représentant ;<br />
g) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;<br />
h) Le directeur de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail ou son représentant ;<br />
4° Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière
d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par
le ministre chargé de l'éducation parmi ces personnalités qualifiées.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526179
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526179.xml
---
###### Article D237-4
Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir
les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526180
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526180.xml
---
###### Article D237-5
Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et
étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de
l'éducation nationale communiquent au haut comité, à sa demande, les données
utiles à l'accomplissement de sa mission.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526181
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526181.xml
---
###### Article D237-6
Les directions du ministère de l'éducation nationale ainsi que les
établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin
aux travaux et aux réunions du haut comité.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526182
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526182.xml
---
###### Article D237-7
Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés
par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de
leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur dans le service public.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526183
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526183.xml
---
###### Article D237-8
Le secrétariat du haut comité est assuré par la mission
éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de l'évaluation et de la
prospective du ministère de l'éducation nationale.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166814
###### Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
- [Sous-section 1 : Le Conseil national des langues et cultures régionales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales.](sous-section_2)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182507
---
###### Sous-section 1 : Le Conseil national des langues et cultures régionales.
- [Article D312-29](article_d312-29.md)
- [Article D312-30](article_d312-30.md)
- [Article D312-31](article_d312-31.md)
- [Article D312-32](article_d312-32.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526481
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526481.xml
---
###### Article D312-29
Le Conseil national des langues et cultures régionales, institué auprès du
Premier ministre, a pour mission d'étudier, dans le cadre des grandes
orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les
questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures
régionales dont il a été saisi par le Premier ministre.<br />
Il est consulté sur la définition de la politique menée par les différents
départements ministériels dans le domaine des langues et cultures régionales.<br />
Il établit un rapport annuel.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526482
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526482.xml
---
###### Article D312-30
Le Conseil national des langues et cultures régionales est composé de trente à
quarante membres nommés par arrêté du Premier ministre en raison de leurs
compétences et de leur action en faveur des langues et cultures régionales. Le
vice-président du comité consultatif de la langue française en est membre de
droit.<br />
Sont en outre membres de droit un représentant de chacun des ministres chargés
respectivement de la culture, de l'éducation, de l'intérieur, de l'outre-mer et
de la communication.<br />
Les membres du conseil sont nommés pour quatre ans. Leurs fonctions sont
renouvelables une fois. Le renouvellement du conseil s'effectue par moitié tous
les deux ans.<br />
Lors de la première échéance de deux ans, les membres composant la moitié à
renouveler sont désignés par tirage au sort.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526483
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526483.xml
---
###### Article D312-31
Le Conseil national des langues et cultures régionales est présidé par le
Premier ministre ou, à la demande de celui-ci, par le vice-président.<br />
Le vice-président est désigné pour deux ans au sein du conseil par arrêté du
Premier ministre. Ses fonctions sont renouvelables.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526484
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526484.xml
---
###### Article D312-32
Le Conseil national des langues et cultures régionales se réunit à la diligence
de son président ou de son vice-président au moins deux fois par an.

View file

@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029526220
###### Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
- [Article D335-33](article_d335-33.md)
- [Article D335-34](article_d335-34.md)
- [Article D335-35](article_d335-35.md)
- [Article D335-36](article_d335-36.md)
- [Article D335-37](article_d335-37.md)

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526750
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526750.xml
---
###### Article D335-33
Chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation
professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer, par
arrêté, des commissions professionnelles consultatives.<br />
Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement une des branches
d'activités professionnelles suivantes :<br />
1° Agriculture et activités annexes ;<br />
2° Industries extractives et matériaux de construction ;<br />
3° Métallurgie et première transformation des métaux, mécanique, électricité,
électrotechnique, électronique ;<br />
4° Verrerie et céramique ;<br />
5° Bâtiment et travaux publics ;<br />
6° Chimie ;<br />
7° Alimentation ;<br />
8° Textile et industries annexes ;<br />
9° Habillement ;<br />
10° Bois et dérivés ;<br />
11° Transports et manutentions ;<br />
12° Techniques audiovisuelles et de communication ;<br />
13° Arts appliqués ;<br />
14° Autres activités du secteur secondaire ;<br />
15° Techniques de commercialisation ;<br />
16° Techniques administratives et de gestion ;<br />
17° Tourisme, hôtellerie, loisirs ;<br />
18° Autres activités du secteur tertiaire ;<br />
19° Soins personnels ;<br />
20° Secteur sanitaire et social.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526752
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526752.xml
---
###### Article D335-35
Les commissions professionnelles consultatives formulent, à partir de l'étude
des qualifications professionnelles, des avis et propositions :<br />
1° Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches
professionnelles relevant de leur compétence ;<br />
2° Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des
débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;<br />
3° Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à
l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à
leur sanction.<br />
Les commissions peuvent être saisies de toute question générale ou particulière
touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du
ministère auprès duquel elles sont instituées.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526753
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526753.xml
---
###### Article D335-36
Lorsque plusieurs commissions professionnelles consultatives, concernées par la
même branche d'activités, ont été constituées auprès de différents ministères,
leur regroupement périodique doit être prévu au sein d'une formation commune,
composée de représentants de chaque commission consultative professionnelle.<br />
Cette formation commune doit être réunie, au moins une fois par an, à
l'initiative d'un secrétariat commun aux différents ministères concernés ; elle
peut également être convoquée à la demande de l'un des ministres représentés
dans les commissions ou de l'une des commissions intéressées.<br />
Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 335-35 sont soumises pour
avis et propositions à la formation commune, notamment sur la base des
délibérations des commissions professionnelles consultatives. La formation
commune se prononce également sur les questions posées par les ministres qui,
tout en n'ayant pas organisé de commissions professionnelles consultatives dans
la branche considérée, souhaitent obtenir un avis.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526754
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526754.xml
---
###### Article D335-37
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à
l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie ou à sa délégation permanente.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182564
- [Article R374-23](article_r374-23.md)
- [Article R374-24](article_r374-24.md)
- [Article R374-25](article_r374-25.md)
- [Article R374-26](article_r374-26.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006527380
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527380.xml
---
###### Article R374-26
Le Comité national de l'édition exerce à l'égard du centre de documentation
pédagogique de la Nouvelle-Calédonie les attributions définies par le décret n°
2000-722 du 25 juillet 2000 portant création du comité de l'édition pour
l'éducation nationale qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380528
###### Paragraphe 3 : Autres conseils.
- [Article R421-105](article_r421-105.md)
- [Article R421-106](article_r421-106.md)
- [Article R421-107](article_r421-107.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000018380526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380526.xml
---
###### Article R421-105
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle comprend, sous
la présidence du chef d'établissement, les membres suivants :<br />
1° Sept membres du conseil d'administration dont :<br />
a) Le représentant de la région ;<br />
b) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br />
c) Un représentant des personnels enseignants ;<br />
d) Un représentant des parents d'élèves ;<br />
e) Un représentant des élèves ;<br />
f) Deux personnalités qualifiées ;<br />
2° Huit membres choisis en dehors du conseil d'administration dont :<br />
a) Deux représentants des organisations patronales ;<br />
b) Deux représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
c) Deux représentants choisis parmi les membres de la chambre de commerce et
d'industrie ou du comité local des pêches ou du comité interprofessionnel
conchylicole ;<br />
d) Un représentant du directeur régional des affaires maritimes ;<br />
e) Le délégué régional de la formation professionnelle ou son représentant.<br />
Le conseil peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne ayant une
compétence particulière sur les affaires traitées.<br />
A l'exception du représentant de la région et de celui de la commune siège, les
membres issus du conseil d'administration sont élus au scrutin uninominal à un
tour par les membres de ce conseil appartenant à leurs catégories
respectives.<br />
Les autres membres du conseil de perfectionnement et de la formation
professionnelle sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes
sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives dans le département, des organismes consulaires et des comités
locaux concernés.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000018380524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380524.xml
---
###### Article R421-106
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle est consulté,
préalablement à la saisine du conseil d'administration, sur :<br />
1° Le programme d'actions particulières de l'établissement ;<br />
2° Le programme de formation continue des adultes et le programme des formations
complémentaires ;<br />
3° Les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde
social, économique et professionnel.<br />
Il peut émettre à son initiative tous vœux et suggestions sur les questions
relevant de sa compétence.