Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
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République française 2024-02-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2024-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516605 Identifiant: LEGIARTI000049173399
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<h1>Article D337-125</h1> <h1>Article D337-125</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel
concerné.<br /> concerné.<br />
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications Il est enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications
des niveaux de formation.<br /> professionnelles.<br />
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
@ -34,7 +34,16 @@ requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024509275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 relatif au brevet des métiers d'art et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024516592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,7 +71,7 @@ requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> 2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-08-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024509275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 relatif au brevet des métiers d'art et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a>

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@ -1,49 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2024-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016019 Identifiant: LEGIARTI000049173392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173392.xml
--- ---
<h1>Article D337-127</h1> <h1>Article D337-127</h1>
Le brevet des métiers d'art est préparé :<br /> Le brevet des métiers d'art est préparé :<br />
<div> 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre
d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du IV du code de l'éducation ;<br />
livre IV du code de l'éducation ;<br />
</div> 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
<div> du code du travail ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième
partie du code du travail ;<br /> 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
</div> III de la sixième partie du code du travail.<br />
<div>
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements
III de la sixième partie du code du travail.<br /> d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation
</div> professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de
<div> l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et
Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à
établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes l'étranger.<br />
de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des
programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du
l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur
et à l'étranger.<br /> professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications
</div> professionnelles et classé au niveau 3 du cadre national des certifications
<div> professionnelles.<br />
Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du
présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de
professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder
professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle à la formation.
des niveaux de formation.<br />
</div>
<div>
L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de
brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent
d'accéder à la formation.<br />
</div>
<details> <details>
@ -53,7 +46,16 @@ Le brevet des métiers d'art est préparé :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024516592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -78,7 +80,7 @@ Le brevet des métiers d'art est préparé :<br />
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> 2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2024-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516579 Identifiant: LEGIARTI000049173388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173388.xml
--- ---
<h1>Article D337-131</h1> <h1>Article D337-131</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doive
2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine 2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine
professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée
et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le
répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau V de répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.<br /> cadre national des certifications professionnelles.<br />
Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
@ -31,7 +31,19 @@ Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024509275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 relatif au brevet des métiers d'art et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024516587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041913689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,7 +68,7 @@ Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> 2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-08-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024509275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 relatif au brevet des métiers d'art et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-09-01</a>