Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000038886166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886166.xml
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048690943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690943.xml
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<h1>Article L632-6</h1>
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Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
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la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants de deuxième et troisième
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cycles des études de médecine ou d'odontologie et, de façon distincte, de
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praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un
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parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit
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dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
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de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L.
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4111-2 du code de la santé publique qui peuvent signer avec le Centre national
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de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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un contrat d'engagement de service public.<br />
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||||
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
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sociale détermine le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études de santé à
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l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine,
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d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces
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études et, de façon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors
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Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des
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||||
compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article
|
||||
83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
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||||
sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé
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publique, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une
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autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et
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de l'enseignement supérieur.<br />
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Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont
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classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article,
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@ -27,17 +28,18 @@ selon des modalités fixées par voie réglementaire.<br />
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Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires
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peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée
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par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales ou
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odontologiques ou de leur parcours de consolidation des compétences. En
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contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs
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fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation,
|
||||
dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions
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définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle
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pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à
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deux ans. Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première
|
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installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral
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pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5
|
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et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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par l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du
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présent article jusqu'à la fin de leurs études ou de leur parcours de
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||||
consolidation des compétences. En contrepartie de cette allocation, les
|
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signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à
|
||||
compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au
|
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cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La
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durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a
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été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet
|
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engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux
|
||||
qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la
|
||||
convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public et
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réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle choisissent, au regard
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@ -50,21 +52,22 @@ futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux
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d'exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins
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insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application
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de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Cette liste est établie par
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le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé.
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Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par
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voie réglementaire.<br />
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l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent
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article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les
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lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.<br />
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||||
Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des
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signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur
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parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut
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parcours de consolidation des compétences, la même autorité administrative peut
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maintenir sur la liste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les
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conditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins fixées au cinquième alinéa
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du présent article, dans les trois ans précédant la publication de la liste.<br />
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||||
Les signataires d'un contrat d'engagement de service public avec le centre
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national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au
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troisième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité ainsi
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que d'une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
Les signataires d'un contrat d'engagement de service public avec l'autorité
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administrative désignée en application du premier alinéa du présent article
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peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au troisième alinéa du
|
||||
présent article, moyennant le paiement d'une indemnité ainsi que d'une pénalité
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||||
dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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@ -77,10 +80,172 @@ article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -167,9 +332,6 @@ article.
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2017-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049056288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a>
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</li>
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2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
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</li>
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2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041457490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -185,6 +347,9 @@ article.
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2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
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</li>
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2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049353293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -276,13 +441,13 @@ article.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864561
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<h1>Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires</h1>
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- [Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes](section_3/README.md)
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- [Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes](section_3/README.md)
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||||
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations professionnalisées](section_2/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-11-04
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||||
Date de fin: 2023-12-29
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||||
Identifiant: LEGISCTA000039330040
|
||||
Date de début: 2023-12-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048721510
|
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||||
<h1>Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes</h1>
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||||
<h1>Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes</h1>
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- [Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience](sous-section_1/README.md)
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||||
- [Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur](sous-section_2/README.md)
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||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039330040
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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