Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

FINALITES ET GENERALISATION DE CET ENSEIGNEMENT.INITIATION DE TOUS LES ELEVES ET ETUDIANTS A LA TECHNOLOGIE ET A L'INFORMATIQUE.
EVALUATION DES FORMATIONS ET VALIDATION DES ACQUIS.
ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE.INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TRANSFORMATION DES BREVETS DE TECHNICIENS.
CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITES DE TECHNOLOGIE" (EPCSCP).
CREATION DE CENTRES POLYTECHNIQUES UNIVERSITAIRES.
EFFECTIFS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS EN 1990.
MOYENS FINANCIERS.
INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI DANS LA LOI DE PLAN.
ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VERS LES ENTREPRISES.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. L931-13 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (AL. 3) DE LA LOI 71577 PRECITEE.
LE GOUVERNEMENT DEPOSE CHAQUE ANNEE,LORS DU DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES,SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI ET DE LA LOI 71577 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693428
Ancien identifiant: 1LX9851371
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République française 2014-10-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-10-15
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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-05-25
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<h1>Article L312-9</h1>
La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est
dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans
les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des
établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux
devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la
vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris
agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et
services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une
sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des
réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété
intellectuelle.
<details>
@ -24,7 +25,7 @@ vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,7 @@ vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
1985-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656338?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-01-01</a>
@ -46,8 +47,5 @@ vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
</li>
<li>
CITATION source décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580
</li>
</ul>
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