Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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République française 2014-08-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-02
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Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000029321780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321780.xml
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<h1>Article L613-3</h1>
@ -25,6 +25,11 @@ la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent
article, de nature différente, exercées sur une même période.<br />
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
l'engagement du membre bénévole.<br />
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
qualification pour la préparation d'un titre ou d'un diplôme délivré, au nom de
@ -42,7 +47,10 @@ qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321753?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +105,7 @@ qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017826888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>