Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045924679
NOR: EAEM2214525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/92/46/JORFTEXT000045924679.xml
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722527
- [Article D911-42](article_d911-42.md)
- [Article D911-43](article_d911-43.md)
- [Article D911-43-1](article_d911-43-1.md)
- [Article D911-43-2](article_d911-43-2.md)
- [Article D911-43-3](article_d911-43-3.md)
- [Article D911-44](article_d911-44.md)
- [Article D911-45](article_d911-45.md)
- [Article D911-46](article_d911-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045926784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926784.xml
---
<h1>Article D911-43-1</h1>
I.-Les emplois d'encadrement mentionnés au 1° du I de l'article D. 911-43 sont
les suivants :<br />
1° Chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement sur la totalité
des enseignements proposées y compris dans le 1er degré : ces personnels
exercent les missions fixées par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001
portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement
d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
;<br />
2° Directeurs des écoles primaires : ces personnels exercent les missions de
direction des écoles primaires fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989
relatif aux directeurs d'école et les missions d'adjoint au chef d'établissement
mentionnées au 1° du I du présent article ;<br />
3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent
comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de
personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de
catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur
administratif et financier ;<br />
4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues
aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code. Ils ont une compétence
générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;<br />
5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces
personnels exercent les missions fixées par le directeur de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des
fonctionnaires de catégorie A.<br />
6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger : ces personnels exercent les missions de représentation
de la direction et des services de l'Agence dans leur zone d'affectation. Ils
ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone. Ils
sont chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. Ces
emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.<br />
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent
article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger.<br />
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des
personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
</li>
<li>
2022-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046467188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locales de certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045926786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926786.xml
---
<h1>Article D911-43-2</h1>
I.-Les emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français
à l'étranger mentionnés au 2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :<br />
1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces
personnels exercent les missions fixées par l'article 5 du décret n° 2008-775 du
30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des
personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels
enseignants du premier degré d'une zone du réseau ;<br />
2° Enseignants maîtres formateurs dans le premier degré : ces personnels
exercent les missions fixées par le I de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30
juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels
enseignants du premier degré de conseil et d'appui aux enseignants du premier
degré et des missions d'enseignements ;<br />
3° Enseignants formateurs du second degré : ces personnels exercent, à titre
principal, des missions de formation continue et d'expertise pédagogique à
l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire, par des missions
d'enseignement.<br />
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent
article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger.<br />
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des
personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
</li>
<li>
2022-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046467188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locales de certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045926788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926788.xml
---
<h1>Article D911-43-3</h1>
I.-Les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3°
du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :<br />
1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions
fixées par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des
conseillers principaux d'éducation ;<br />
2° Instituteurs : ces personnels sont régis par le décret n° 61-1012 du 7
septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui
concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de
changement de fonctions et assurent les missions fixées par le décret n° 90-680
du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;<br />
3° Professeurs des écoles : ces personnels exercent les missions fixées par le
décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs
des écoles ;<br />
4° Professeurs certifiés et professeurs agrégés : ces personnels exercent les
missions respectivement fixées par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif
au statut particulier des professeurs certifiés et par le décret n° 72-580 du 4
juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de
l'enseignement du second degré ;<br />
5° Professeurs d'éducation physique et sportive : ces personnels exercent les
missions fixées par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut
particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;<br />
6° Professeurs documentalistes : ces personnels exercent les missions fixées par
le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux
missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public
d'enseignement du second degré ;<br />
7° Psychologues de l'éducation nationale : ces personnels exercent les missions
fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions
statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;<br />
8° Professeurs de lycée professionnel : ces personnels exercent les missions
fixées par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier
des professeurs de lycée professionnel ;<br />
9° Professeurs de lycée professionnel agricole : ces personnels exercent les
missions fixées par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut
particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;<br />
10° Personnels administratifs : ces personnels exercent des missions de gestion
administrative autres que celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43-1
au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger.<br />
II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés
par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur
proposition du chef d'établissement.<br />
Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des
personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.<br />
III.-La lettre de mission accompagnant le contrat de recrutement des personnels
d'enseignement peut intégrer des missions spécifiques de soutien aux enseignants
recrutés localement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
</li>
<li>
2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
</li>
<li>
2022-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046467188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locales de certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22</a>
</li>
<li>
2022-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046467201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales, servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22</a>
</li>
<li>
2022-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046483027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d'encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>