Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019997033
NOR: MENJ0813201D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/70/JORFTEXT000019997033.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056237
- [Article R914-15](article_r914-15.md)
- [Article R914-16](article_r914-16.md)
- [Article R914-17](article_r914-17.md)
- [Article R914-18](article_r914-18.md)
- [Article R914-19](article_r914-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020056227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056227.xml
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###### Article R914-18
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des
contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 :<br />
1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans
l'enseignement public pour être directeur d'école ;<br />
2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité
de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de
rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le
diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions
mentionnées au 1° de l'article L. 441-5.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056168
###### Sous-section 4 : Stage probatoire.
- [Article R914-42](article_r914-42.md)
- [Article R914-43](article_r914-43.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020056163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056163.xml
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###### Article R914-43
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire pendant la période probatoire
bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics, à l'exception des dispositions de ce décret relatives au
détachement et à la discipline.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056065
###### Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
- [Article R914-78](article_r914-78.md)
- [Article R914-79](article_r914-79.md)
- [Article R914-80](article_r914-80.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056063.xml
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###### Article R914-78
Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont
classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur
échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux
concours correspondants de l'enseignement public.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056059.xml
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###### Article R914-80
Le maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un
établissement d'enseignement à l'étranger en application de l'article R. 914-105
peut bénéficier pour son classement, lorsqu'il retrouve un service
d'enseignement en France, de la prise en compte de la durée des services
accomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes de services
d'enseignement effectués à l'étranger sous réserve que l'enseignement ait été
dispensé en français et qu'il soit conforme aux programmes officiels français ou
jugé utile au rayonnement culturel de la France.<br />
Les demandes de prise en compte sont appréciées par référence à la liste des
établissements scolaires français à l'étranger établie en application des
dispositions de l'article R. 451-2. Toutefois, lorsque l'établissement dans
lequel le maître a exercé à l'étranger ne figure pas sur cette liste, la prise
en compte des services qu'il a effectués à l'étranger est alors subordonnée à la
présentation d'un certificat attestant que l'enseignement a été dispensé dans
les conditions exigées au premier alinéa.<br />
Ce certificat est délivré par la représentation française à l'étranger.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020055956
###### Section 8 : Droits sociaux et congés.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020055954
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R914-105](article_r914-105.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055952.xml
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###### Article R914-105
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute
nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes
conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.