Décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger

Application des articles 31 de la loi 89-486 et 4 de la loi 90-588.
Entrée en vigueur:  début de la 1ère année scolaire suivant le 16 septembre 1993.
A compter de cette même date, abrogation du décret 77-822.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727791
NOR: MENG9305507D
Ancien identifiant: 1DX9931084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727791.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-31 00:00:00 +02:00
parent 13fef004f2
commit 2c74870c2a
3 changed files with 24 additions and 24 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000018379640 Identifiant: LEGIARTI000029783332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/33/LEGIARTI000029783332.xml
--- ---
###### Article R451-1 ###### Article R451-1
Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1,
L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L.
241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L.
313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à
L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à
336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4,
421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les
912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux
application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue
figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. à l'article R. 451-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379632 Identifiant: LEGIARTI000029783370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/33/LEGIARTI000029783370.xml
--- ---
###### Article R451-5 ###### Article R451-5
@ -16,4 +16,4 @@ facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative.<br />
En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou
de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation
dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D. dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D.
331-36, ou de redoublement. 331-36, ou de redoublement dans les conditions définies à l'article D. 331-62.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018379630 Identifiant: LEGIARTI000029783374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/33/LEGIARTI000029783374.xml
--- ---
###### Article R451-6 ###### Article R451-6
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les
informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs
observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation
ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de
parents de l'élève ou à l'élève majeur. l'élève ou à l'élève majeur.