Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864466
###### Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
- [Article D612-30](article_d612-30.md)
- [Article D612-31](article_d612-31.md)
- [Article D612-32](article_d612-32.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027864468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864468.xml
---
###### Article D612-30
La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la
voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :<br />
1° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
2° Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel, d'un titre
ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications
professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification
professionnelle, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme
reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ;<br />
3° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par
la commission mentionnée à l'article D. 612-31.<br />
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à
l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du
recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027864470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864470.xml
---
###### Article D612-31
L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public
est organisée sous l'autorité du recteur d'académie qui définit, avec les chefs
d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement
de la procédure d'admission.<br />
Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une
commission d'admission formée principalement des professeurs de la section
demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.<br />
L'admission des bacheliers technologiques dans une section de techniciens
supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un
bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas
fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du
candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre
section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.<br />
L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant
préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le
recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au
baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel
correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée. Pour les
élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien" ou "bien" au
baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement
inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens
supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demandée
ou dans une autre section du même champ professionnel.<br />
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application
des dispositions des alinéas précédents.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865562
##### Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- [Section 1 : Le brevet de technicien supérieur](section_1)
- [Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art](section_2)
- [Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865564
---
###### Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de préparation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur](sous-section_5)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865566
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D643-1](article_d643-1.md)
- [Article D643-2](article_d643-2.md)
- [Article D643-3](article_d643-3.md)
- [Article D643-4](article_d643-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865568.xml
---
###### Article D643-1
Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement
supérieur qui confère à ses titulaires le titre de technicien supérieur
breveté.<br />
Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le
cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
123-13.<br />
Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont
aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions
industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant
des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs
aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie
professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou
des reprises d'études éventuelles.<br />
Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité
professionnelle.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865570.xml
---
###### Article D643-2
Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi
que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce
diplôme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865572.xml
---
###### Article D643-3
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les capacités,
savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et
savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux
d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.<br />
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un
ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à
plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités,
dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865574.xml
---
###### Article D643-4
La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en
application de l'article L. 331-4, des stages de formation organisés sous la
responsabilité des établissements de formation.<br />
Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu
professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865576
---
###### Sous-section 2 : Modalités de préparation
- [Article D643-5](article_d643-5.md)
- [Article D643-6](article_d643-6.md)
- [Article D643-7](article_d643-7.md)
- [Article D643-8](article_d643-8.md)
- [Article D643-9](article_d643-9.md)
- [Article D643-10](article_d643-10.md)
- [Article D643-11](article_d643-11.md)
- [Article D643-12](article_d643-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865588.xml
---
###### Article D643-10
La décision de positionnement fixe la durée de formation requise lors de
l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur d'académie, à la
demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Elle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat
souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865590.xml
---
###### Article D643-11
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à
l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers
possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que les
dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D.
643-17 ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865592.xml
---
###### Article D643-12
La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation
professionnelle du candidat, la durée des stages de formation dans les
conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865578.xml
---
###### Article D643-5
Le brevet de technicien supérieur est préparé :<br />
1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles
d'enseignement technique privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1
du présent code ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du
code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de
la sixième partie du même code.<br />
Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des
établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865580.xml
---
###### Article D643-6
La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien
supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de
l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans. Le passage des étudiants en
deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de
classe.<br />
Dans chaque académie, sous l'autorité du recteur ou de son représentant, une
commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en
deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette
commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de
la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur
préparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur confirme,
au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.<br />
A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou
diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour certains brevets
de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de
deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire
des enseignements en formation initiale sous statut scolaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865582.xml
---
###### Article D643-7
Les candidats, qui ont suivi un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des
classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis
et du brevet de technicien supérieur préparé, accéder à des formations
aménagées.<br />
L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur d'académie
après examen de leur dossier et avis de l'équipe pédagogique de
l'établissement.<br />
Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à
moins d'une année scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027865584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865584.xml
---
###### Article D643-8
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en
section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien
supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures.
Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le
code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un
an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865586.xml
---
###### Article D643-9
La durée de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de la
formation professionnelle continue définie à l'article D. 643-5 est fixée,
compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 643-4, comme suit
:<br />
1° Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau III dans
le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la
scolarité complète y conduisant : 600 heures au minimum ;<br />
2° Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau IV dans
le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la
scolarité complète y conduisant : 1 100 heures au minimum ;<br />
3° Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins
trois années : 1 100 heures au minimum ;<br />
4° Pour les candidats ne justifiant d'aucune des conditions précisées ci-dessus
: 1 500 heures au minimum.<br />
Cependant, la durée de formation requise pour chaque catégorie de candidats peut
être réduite par une décision de positionnement, conformément aux dispositions
des articles D. 643-10 à D. 643-12, dès lors qu'ils justifient, en plus des
conditions précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou de
dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme. Aucune durée minimum
de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les candidats relevant du
1° du présent article.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865594
---
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance
- [Article D643-13](article_d643-13.md)
- [Article D643-14](article_d643-14.md)
- [Article D643-15](article_d643-15.md)
- [Article D643-16](article_d643-16.md)
- [Article D643-17](article_d643-17.md)
- [Article D643-18](article_d643-18.md)
- [Article D643-19](article_d643-19.md)
- [Article D643-20](article_d643-20.md)
- [Article D643-21](article_d643-21.md)
- [Article D643-22](article_d643-22.md)
- [Article D643-23](article_d643-23.md)
- [Article D643-24](article_d643-24.md)
- [Article D643-25](article_d643-25.md)
- [Article D643-26](article_d643-26.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-04-06
Identifiant: LEGIARTI000027865596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865596.xml
---
###### Article D643-13
Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un
examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et
savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de
certification de chaque spécialité du diplôme.<br />
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies
parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865598.xml
---
###### Article D643-14
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :<br />
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités
constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des
dispositions du premier alinéa de l'article D. 643-23.<br />
2° Une forme progressive, par laquelle le candidat passe l'examen par unités
capitalisables, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
643-22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités
constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier
du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865600.xml
---
###### Article D643-15
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé
soit en " épreuves ponctuelles ", dans les conditions fixées à l'article D.
643-19, soit sous forme d'unités capitalisables, dans les conditions fixées aux
articles D. 643-20 et D. 643-23.<br />
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de
réussite valables pour cette durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865602.xml
---
###### Article D643-16
Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :<br />
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de
l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est
fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D. 643-12 ;<br />
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles effectives dans un
emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine
professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />
Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.<br />
Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont
changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans
laquelle ils achèvent leur formation.<br />
Le recteur d'académie, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle
d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de
force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une
dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.<br />
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à
laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la
délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865604.xml
---
###### Article D643-17
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français
peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives
d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une
dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines
unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur
validité.<br />
Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des
dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires
de diplômes étrangers.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027865606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865606.xml
---
###### Article D643-18
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de
l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à R. 613-38,
l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de
délivrance du diplôme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027865608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865608.xml
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###### Article D643-19
Passent l'examen sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas
échéant, d'épreuves qui peuvent être validées totalement ou partiellement par
contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement
particulier du diplôme :<br />
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;<br />
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue
dans un établissement public habilité ;<br />
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de
formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée.<br />
Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées
par le règlement particulier du diplôme :<br />
1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans un établissement privé hors contrat ;<br />
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue
dans un établissement non habilité ;<br />
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de
formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée
;<br />
4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à
distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent
au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa
(2°) de l'article D. 643-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865610.xml
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###### Article D643-20
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer
l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme,
sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées
par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette
évaluation. Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois
mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865612.xml
---
###### Article D643-21
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres
de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle
en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865614.xml
---
###### Article D643-22
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen
sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être
accordée par le recteur d'académie pour les candidats bénéficiant des
dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou
de l'article D. 643-8.<br />
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la
formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie
de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se
présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du
troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16 optent, lors de leur inscription à
l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous
réserve des dispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre
de ces modalités est définitif.<br />
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale
supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur
coefficient.<br />
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour
leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au
total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du
diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865616.xml
---
###### Article D643-23
Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale,
conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D.
643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à
10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.<br />
Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et
dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes
supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions ultérieures.<br />
Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit
conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention,
les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation.
Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.<br />
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et
des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur
coefficient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865618.xml
---
###### Article D643-24
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne
peut lui être délivré.<br />
Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure
dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865620.xml
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###### Article D643-25
Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur
fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant
l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe,
le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par
contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa
de l'article D. 643-19. Il précise les modalités de l'examen lorsqu'il est
organisé sous forme de validation d'unités capitalisables prévue à l'article D.
643-20 ainsi que la durée des stages de formation exigés pour se présenter à
l'examen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865622.xml
---
###### Article D643-26
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine
du jury.<br />
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être
ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est
portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du
jury.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865625
---
###### Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
- [Article D643-27](article_d643-27.md)
- [Article D643-28](article_d643-28.md)
- [Article D643-29](article_d643-29.md)
- [Article D643-30](article_d643-30.md)
- [Article D643-31](article_d643-31.md)
- [Article D643-32](article_d643-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027865627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865627.xml
---
###### Article D643-27
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité
du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation
nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de
l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865629.xml
---
###### Article D643-28
Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre
d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865631.xml
---
###### Article D643-29
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité du brevet de technicien supérieur.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865633.xml
---
###### Article D643-30
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865635.xml
---
###### Article D643-31
Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.<br />
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur d'académie. Il est
présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional de la spécialité du diplôme.<br />
Il est composé à parts égales :<br />
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un
enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à
l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis
ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement
public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;<br />
2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et
salariés.<br />
Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs
membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer
valablement.<br />
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées
étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au
recteur.<br />
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie ou le groupement
d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut
constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être
assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession
peuvent participer à plusieurs jurys.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865637.xml
---
###### Article D643-32
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur
d'académie sur proposition du jury.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865639
---
###### Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
- [Article D643-33](article_d643-33.md)
- [Article D643-34](article_d643-34.md)
- [Article D643-35](article_d643-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865641.xml
---
###### Article D643-33
L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de 120
crédits européens.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865643.xml
---
###### Article D643-34
Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement
public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants,
après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours
de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont
acquises.<br />
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel de
certification de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect
des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la
mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.<br />
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de
certification ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de
formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits
définis en fonction de leur coefficient à l'examen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027865645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865645.xml
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###### Article D643-35
En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans
une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération
pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de
technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant
cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation
descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types
d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de
techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants
dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles
prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions
associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées
par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement
d'enseignement supérieur.