Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524953 Identifiant: LEGIARTI000006524954
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L21AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L21AXXAB
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###### Article L421-21 ###### Article L421-21
Les élèves des lycées professionnels maritimes sont assurés, en cas d'accident, Les élèves des lycées professionnels maritimes sont assurés, en cas d'accident,
de maladie et d'invalidité, par la caisse générale de prévoyance des marins, de maladie, de maternité et d'invalidité, par la caisse générale de prévoyance
dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des marins, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du
de la mer.<br /> ministre chargé de la mer.<br />
Les périodes de présence des élèves dans les lycées professionnels maritimes Les périodes de présence des élèves dans les lycées professionnels maritimes
entrent en compte pour la détermination des droits des marins et de leurs entrent en compte pour la détermination des droits des marins et de leurs
familles à l'assurance de la caisse générale de prévoyance, par application des familles à l'assurance de la caisse générale de prévoyance, par application des
articles 29, 37, 39 et 45 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la articles 29,37 ,39 et 45 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la
réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006525487 Identifiant: LEGIARTI000006525488
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAC Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525488.xml
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###### Article L757-1 ###### Article L757-1
@ -33,4 +33,7 @@ des étudiants. Il délivre les diplômes ou les attestations suivant la nature
la formation.<br /> la formation.<br />
Les règles d'administration des écoles de la marine marchande sont fixées par Les règles d'administration des écoles de la marine marchande sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles
de la marine marchande.